Droits voisins de la presse : les « GAFA » ne seront pas les seuls à devoir payer (France-Union Européenne)
Crédits : breeze393/iStock/Thinkstock
LOI
C’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse sera examinée en deuxième lecture au Sénat. Une compensation que devront payer les GAFA, mais pas seulement... Explication de ce texte transposant l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur.
La France sera sans doute le premier pays à transposer l’une des dispositions phare de la directive sur le droit d’auteur, en l’occurrence l’article 15. L’article qui prévoit l’instauration d’un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, payé non seulement les gros acteurs du numérique, mais aussi tous les sites et services en ligne qui osent partager des articles d'une manière ou d'une autre auprès du public.
Il faut dire qu’au Sénat, le chantier avait été traité avec une célérité remarquable. Le sénateur David Assouline avait pris soin de déposer sa proposition de loi, très exactement le 5 septembre 2018, soit près de 6 mois avant l’adoption de la directive « Copyright » à Strasbourg !
L’idée fut de mettre la charrue bien avant les bœufs, à charge pour les parlementaires français d’adapter le texte national aux dispositions finales européennes.
Ce travail d’adaptation a été mené à l’Assemblée nationale entre avril et mai. Désormais, la proposition de loi d’origine socialiste, mais soutenue par la majorité, est en seconde lecture au Sénat. Elle sera examinée en séance le 3 juillet, après un passage en commission de la Culture et adoption de quelques amendements périmétriques.
Dans son rapport en commission de la Culture, David Assouline est revenu sur la raison d’être de son texte : « L’irruption d’internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux a fragilisé l’édifice de notre presse, tel que conçu à la Libération ».
Un « scandale absolu », analyse en douceur le sénateur, qui ne manque pas de s’appuyer sur une récente étude de News Media Alliance, un groupe américain de titres de presse.
« Elle estime à 4,7 milliards de dollars le montant tiré en 2018 par le seul Google de l’utilisation sans rémunération des informations produites par les médias aux États-Unis » dénonce-t-il, avant d’admettre du bout des lèvres que « la méthodologie de cette étude est contestée » (voir cet article de l’Express, par exemple). Peu importe, pour le sénateur : « elle fournit a minima une estimation de l’ampleur des revenus captés par Google sans jamais bénéficier à la presse ».
La proposition de loi, tout comme la directive sur le droit d’auteur, veut donc contraindre les sites et services en ligne qui utilisent d’une manière ou d’une autre les articles de presse à rémunérer les éditeurs et agence. Pourquoi ? Parce que ces acteurs en ligne gagneraient finalement de l’argent sur le dos de ces acteurs, sans les rémunérer.
Voilà résumées les motivations de ces fameux droits voisins, où est oublié néanmoins un point important : les sites et services en cause renvoient du trafic dans les mains des éditeurs et agences, et donc vers leurs bannières de pubs et autres formules d’abonnements.
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