Vaccins obligatoires : les sanctions seront plus lourdes

24 octobre 2017  997 vues Lola

« Il n’y aura pas de sanction contre les parents qui refusent de faire vacciner leurs enfants ». Voilà ce qu’affirme Agnès Buzyn sur tous les plateaux de télévision. Pourtant avec la nouvelle loi sur les 11 vaccins obligatoires, non seulement il y aura toujours des sanctions mais elles seront plus lourdes.

Agnès Buzyn s’est moquée de Jean-Jacques Bourdin

La ministre de la santé entretient le flou sur les sanctions. Outre le fait qu’elle n’a pas l’air de considérer la privation d’école comme une sanction, elle manipule les journalistes et l’opinion en ne disant pas toute la vérité sur la nouvelle loi.

Même des journalistes chevronnés comme Jean-jacques Bourdin s’y sont laissés prendre.

Ecoutez bien ce que lui dit la ministre :

En attirant l’attention sur la possibilité pour un enfant d’attaquer ses parents pour ne pas l’avoir vacciné, elle omet de dire que n’importe quelle autorité sanitaire ou administrative pourra également faire un signalement et mettre en œuvre le Code Pénal.

Les sanctions seront plus lourdes : 2 ans de prison au lieu de 6 mois et 30 000 € d’amende au lieu de 3750 €.

C’est ainsi que les parents pourront être poursuivis en vertu de l’article 227-17 du Code Pénal qui dispose en effet que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Le 18 octobre 2017, les députés ont voté en commission des affaires sociales la possibilité d’alourdir la peine sans même avoir à le dire et en se gardant bien de le faire remarquer pour ceux qui ont compris ce qu’ils faisaient. La plupart n’y ont vu que du feu.

 Une manipulation juridique

 Voici la manipulation juridique : En matière de droit, lorsque deux codes ne prévoient pas les mêmes sanctions pour une infraction, c’est le code qui est le plus spécifique qui doit être appliqué et non celui qui est plus général. Ce principe porte le doux nom latin de specialia generalibus derogant (Les règles spéciales dérogent aux règles générales).

Cela signifie que lorsqu’une règle spéciale traite d’un sujet particulier, c’est elle qu’il faut appliquer, par préférence (dérogation) à la règle générale.

Jusqu’à présent la règle spéciale en matière de vaccination, c’est celle du Code de Santé Publique qui prévoit une peine de six mois de prison et 3750 euros d’amende. (Article L3116-4).

Les députés viennent de voter en commission la suppression de cet article spécifique.

Il ne reste donc plus que l’article général du Code Pénal qui lui prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ( Article 227-17).

Des parents ont été condamnés au mois de janvier 2017  à deux mois de prison avec sursis parce qu’ils refusaient de vacciner leur enfant avec des vaccins multivalents. Ils avaient pourtant plaidé que les 3 vaccins obligatoires DTP n’étaient pas disponibles dans le commerce. Avec la nouvelle loi-Buzyn la peine encourue sera beaucoup plus lourde.

Le député Eric Alauzet, rapporteur de la loi de finance 2018 se désolidarise de cette mesure

Dans son avis officiel sur la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale, le rapporteur Eric Alauzet *(LREM) se désolidarise de cette obligation nouvelle.Il note que le nouvel article supprime les sanctions spécifiques relatives au non-respect de l’obligation vaccinale, le code pénal comportant une infraction générale. il précise :

« Le rapporteur a déjà eu l’occasion d’exprimer ses réserves sur cette obligation, qui pourrait renforcer la défiance d’une partie de l’opinion publique à l’encontre des vaccins. Seuls la transparence, notamment sur les conséquences de la présence d’adjuvants tels que l’aluminium dans les vaccins, et le dialogue avec les parents pourront restaurer la confiance de nos concitoyens envers les autorités sanitaires, administratives et politiques. »

La ministre de la Santé Agnès Buzyn sait très bien ce qu’il en est. Elle connaît la portée des mots, c’est pourquoi elle ne peut pas être accusée de mensonge car elle précise que la loi générale sera appliquée.

Cependant le procédé qui consiste à ne pas dire que cette dernière sera plus sévère, peut être considéré comme  au mieux de la manipulation.

*http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0313.asp#P2266_211513