« Les caisses sont vides car de plus en plus de monde échappe à l’impôt » (France)
source : Médiacités
[Opération Offshore] Vice-présidente au Parlement européen de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscale, Eva Joly revient sur l’usage des sociétés offshores et les dernières réglementations en la matière.
6 minutes
18 juin 2018
« De plus en plus de PME suivent l’exemple des multinationales » en matière d'optimisation fiscale, s'alarme la députée européenne Eva Joly. Photo : Sipa.
C’est le combat d’une vie. Dans le rôle de juge au pôle financier de Paris d’abord, instruisant les grandes affaires politico-économiques des années 1990 (Elf, Tapie…), puis dans celui de femme politique, Eva Joly s’est engagée contre la corruption, la criminalité financière et l’opacité des paradis fiscaux. Depuis son échec à l’élection présidentielle de 2012, la députée européenne EELV plaide pour la transparence financière en multipliant rapports et amendements au Parlement européen. Vice-présidente de la commission d’enquête sur les Panama Papers, elle est également une des élus à la tête de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscale.
L’optimisation et l’évasion fiscale peuvent-elles être analysées, selon vous, au niveau local, à l’échelle d’une métropole ? Quels rôles jouent les acteurs locaux dans ces flux internationaux ?
On a vu au fil des années, et surtout avec la décolonisation à partir des années 1960, une accélération terrible des flux qui transitent par les paradis fiscaux. En Norvège, cela m’avait frappé de constater que beaucoup de dentistes s’étaient regroupés et avaient constitué des holdings au Luxembourg pour réduire leurs impôts. Je m’étais dit que si les professions libérales s’y mettaient, cela donnait la mesure de l’ampleur du problème. On attend des acteurs d’un territoire donné, dont dépend un tissu économique, une grande exemplarité. On attend qu’ils déclarent leurs impôts localement. Mais, de plus en plus, des PME suivent l’exemple des multinationales.
A la faveur des fuites de documents (Paradise Papers, Panama Papers, etc.), la presse a mis à jour les pratiques de grandes firmes transnationales. S’intéresse-t-elle assez aux « petits » exilés fiscaux ?
Je pense que le phénomène n’est pas très connu au niveau local. Il faudrait des statistiques publiques. Je pense aussi que les services du fisc français ne sont pas capables de vous sortir le chiffre du nombre d’entreprises lyonnaises ou toulousaines qui déclarent des patent boxes au Luxembourg par exemple…
En effet, la direction générale des finances publiques ne communique pas sur les sociétés offshores des entreprises de tel ou tel territoire…
Les citoyens ont pourtant droit à la transparence. L’égalité devant les impôts est un facteur très important de la cohésion nationale. L’opacité qui règne et l’ignorance dans laquelle on maintient les citoyens sont des facteurs de défiance et de populisme.
Existe-t-il aujourd’hui des raisons légitimes pour une entreprise ou un particulier de créer sa société offshore ?
La seule raison légitime est d’avoir une activité dans ce paradis fiscal. Si vous êtes aux Îles Caïmans parce que vous avez un hôtel ou un restaurant, vous avez une bonne raison d’y créer une entreprise. Sinon, non. Et d’ailleurs, nous les Verts, nous avions proposé, dans le cadre du travail sur l’ACCIS [Assiette européenne commune consolidée de l’impôt sur les sociétés], un amendement pour obliger les intermédiaires et aussi l’entreprise concernée à déclarer au fisc pourquoi celle-ci a besoin d’implanter une structure dans un paradis fiscal. Cela n’a pas été accepté. On pourrait pourtant le faire ! Dire qu’a priori, il n’y a pas de raisons légitimes de posséder des structures dans les paradis fiscaux.
« L’Union européenne essaie de boucher les trous »
Les intermédiaires, comme les avocats fiscalistes, les conseils en patrimoine ou autres sociétés de placement, sont-ils suffisamment responsabilisés et pénalisés ? Plusieurs ont été condamnés dans le cadre de l’affaire Cahuzac , mais ce genre de sanction reste rare…
Nous l’avons également vu dans le dossier de l’héritière de Nina Ricci où l’avocat a été condamné. Pour moi, c’est exactement comme dans les années 1990, quand tout le monde utilisait la corruption et pensait que c’était normal. A partir des années 2000, ce qui est normal est devenu punissable par des années d’emprisonnement. Le même destin attend ceux qui pensent que réduire ses impôts à un taux proche de zéro est une activité légitime. L’Union européenne travaille d’arrache-pied pour faire évoluer les législations. La réglementation ATAD [directive de l’Union européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale] votée l’année dernière doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La définition des structures dans les paradis fiscaux condamnables change. Aujourd’hui, dans le code général des impôts, ce qui est interdit, c’est la structure qui a pour unique but d’éviter de payer des impôts. Evidemment, c’est très difficile de prouver que c’est l’unique but. Avec ATAD, l’Europe dit que si l’une des raisons est d’abaisser les impôts, cela devient interdit. On élargit la définition. L’Union européenne abat un énorme travail législatif pour essayer de boucher les trous. Car c’est quand même le problème numéro un dans le monde : les caisses publiques sont vides parce que de plus en plus de gens échappent à l’impôt.
Il existe une diplomatie fiscale. On le voit par exemple pour Malte, qui a fait l’actualité ces derniers temps…
Mais Malte est entre les mains de brigands, donc…
Une diplomatie fiscale n’hésite pas à organiser un lobbying à destination des entrepreneurs français pour qu’ils puissent installer des sociétés à Malte. Cela relève-t-il d’une concurrence légitime entre Etats ?
Non. Chez les Verts, nous pensons que c’est contraire aux valeurs fondamentales européennes. Le 31 mai dernier, je suis intervenue en séance plénière à Strasbourg pour dire que la fiscalité de Malte et le système des « golden visas », accordés par 13 pays européens qui vendent leur citoyenneté, sont en réalité conçus pour des criminels. On se fout de savoir d’où vient leur argent ! On veut l’argent et on leur donne la possibilité de circuler librement au sein de l’espace Schengen. Nous demandons à la Commission une régulation car cela atteint les valeurs fondamentales de l’Union et l’égalité des citoyens.
« Le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas, Chypre et Malte ne peuvent pas continuer à résister au changement »
Depuis les révélations de la presse sur la base des SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers et autres Paradise Papers, notez-vous des avancées notables en France et en Europe en matière de lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale ?
Oui, absolument. Il faut suivre le travail de la commission « Taxe », créée après LuxLeaks. Elle a publié deux rapports qui ont complètement décortiqué le problème de l’absence de paiement d’impôts, par les multinationales essentiellement. Ensuite, il y a eu le scandale Panama Papers et nous avons créé une commission d’enquête qui s’est déplacée dans de nombreux endroits, notamment à Malte. Suite à cela, une seconde commission « Taxe 3 », dont je suis la vice-présidente, continue actuellement le travail et vérifie la mise en place de mesures pour lutter efficacement au niveau européen. Concrètement, nous [le Parlement européen] avons réglementé les intermédiaires – cela rentrera en vigueur au 1er janvier 2020. Les avocats, les banquiers et de façon générale tous ceux qui conseillent des schémas fiscaux, auront obligation de déclarer ces schémas à l’administration fiscale. Nous avons enfin promu une législation de protection des lanceurs d’alerte. Malheureusement, plusieurs réformes, comme ACCIS ou le CBCR [country by country reporting ou « déclaration pays par pays »], sont bloquées au niveau du Conseil européen [qui rassemble les Etats membres]. Mais avec la pression du Parlement et de l’opinion publique, je ne vois pas le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas, Chypre et Malte continuer indéfiniment à résister au changement.
Pour autant, ces Etats ne font pas partie de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne…
Non. Nous le dénonçons. Et dans notre rapport, nous avons cité les paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union.
La lutte contre les paradis fiscaux est l’un de vos engagements depuis 25 ans. N’êtes-vous pas fatiguée par ce combat ?
Au contraire ! J’estime avoir une chance que peu de gens connaissent dans leur vie : celle de voir que la cause que j’ai portée – alors que nous n’étions pas beaucoup dans le monde à en parler –, est aujourd’hui partagée par le plus grand nombre.
Cette interview s’inscrit dans le cadre de notre “Opération Offshore”, publiée du 19 au 22 juin 2018. À partir des données publiques de la base du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), Mediacités a compilé les noms des particuliers et des entreprises des métropoles de Lyon, Lille, Toulouse et Nantes, présents dans les Offshore Leaks (2013), les Panama Papers (2016), les Bahamas Leaks (2016) et les plus récents Paradise Papers (2017 et 2018). Notre démarche : documenter l’évasion et l’optimisation fiscale non seulement des grandes entreprises, mais aussi d’autres profils – PME, entreprises familiales et professions libérales –, plus discrets. L’exil fiscal au coin de la rue, en quelque sorte.
A lire :
L’ICIJ regroupe plus de 200 journalistes d’investigation et une centaine de médias à travers le monde, dont Le Monde, France Inter et Cash Investigation en France. En 2016, l’enquête mondiale des Panama Papers lui a valu le prestigieux Prix Pulizter. La base de données de l’ICIJ, publique et régulièrement mise à jour, comprend 785 000 entités offshores liées à des individus ou des sociétés enregistrés dans plus de 200 pays.
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