(Avoir une ruche, euh !!!!! note de rené)

INFORMATIONS RÈGLEMENTAIRES

Posséder des ruches (même une !) implique certains devoirs. 
Commercialiser du miel et d’autres produits de la ruche et/ou des produits dérivés suppose le respect de la réglementation en vigueur !

Les apiculteurs de toutes les familles sont soumis à des obligations sociales et fiscales. Vous trouverez ici les principales obligations.

Numéros obligatoires dès la détention de la première ruche

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La déclaration de détention et d’emplacement de ruches

Depuis la note de service de la DGAL du 4 octobre 2010, la déclaration de ruches est (re) devenue obligatoire.

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Le respect d’un principe de traçabilité des produits de la ruche

Tout apiculteur qui vend ou cède son miel et autres produits de la ruche, en dehors du cadre domestique privé, doit pouvoir à tout moment fournir les informations relatives à ses produits et son cheptel.

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Les règles d’étiquetage des produits de la ruche

Le Guide des bonnes pratiques apicoles élaboré par l’ITSAP-Institut de l’abeille comporte un récapitulatif des règles d’étiquetage des différents produits de la ruche.

 Bien étiqueter son miel, Abeilles et Fleurs avril 2016

L’ANSES a réalisé en 2014-2015 une expertise collective sur l’Information des consommateurs en matière de prévention des risques biologiques liés aux aliments, notamment sur l’information des consommateurs concernant le risque de botulisme infantile via la consommation de miel. Dans ce cadre, l’UNAF avait été consultée en juillet 2015 et avait défendu le principe du non étiquetage des pots de miel au profit de mise en place de mesures de prévention (comme le respect de bonnes pratiques d’hygiène). D’autres acteurs de la filière avaient également été auditionnés.

Les conclusions de l’étude menée par l’ANSES ont été présentées en décembre 2015, lors de la restitution de leurs travaux sur « l’information des consommateurs en matière de prévention des risques biologiques liés aux aliments ».

Pour le miel et le risque de botulisme infantile, voici les recommandations de l’ANSES relatives à la prévention du botulisme infantile liée au miel :

 Une recommandation destinée aux parents de nourrissons devrait être introduite dans le carnet de santé. Les pratiques utilisant les propriétés médicinales du miel devraient y être proscrites pour les nourrissons de moins d’un an. 
 Il conviendrait de renforcer les connaissances des professionnels de santé et d’informer largement les professionnels de la petite enfance. 
 Les apiculteurs devraient être ciblés via leurs réseaux professionnels afin qu’ils informent leurs familles et clients. 
 Il serait indispensable de veiller à ce que les sites internet des apiculteurs ne soient pas en contradiction avec la communication institutionnelle ; en particulier ils ne doivent pas valoriser les effets médicinaux du miel pour les nourrissons de moins d’un an ; une charte relative à une communication précautionneuse sur les vertus du miel pourrait être établie. 
 L’utilisation de l’étiquetage en première intention n’est pas à privilégier pour réduire ce risque.

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Transhumance et déplacement des ruches

Deux situations sont à distinguer :

• les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département qui ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches
• les déplacements à l’extérieur du département impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration.

Installer son rucher : Les règles de distance

Ce que dit le Code rural :

• Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.
• Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.
• Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Pour connaître la réglementation en vigueur relative à l’installation de ruche sur le lieu de votre futur rucher, rapprochez-vous de votre préfecture et à défaut de votre mairie.

Assurez vos ruches !

Il est vivement conseillé d’assurer ses ruches car au regard de la loi, chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
L’article 1385 du Code civil stipule : Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.

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Que faire en cas de vols de ruches ?

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Que faire en cas d’intoxication de ruches ?

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Les statuts social, fiscal et juridique de l’apiculteur

L’interlocuteur pour les démarches relatives aux statuts est le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, il est souvent rattaché à la chambre d’agriculture.

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1. La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Ces coefficients d’équivalence sont fixés dans l’arrêté ministériel du 18/09/2015 qui fixe le seuil d’assujettissement à 200 ruches, à l’exception de la Corse où ce seuil est de 125 ruches.
2. Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.
3. Compte tenu de l’alinéa 3° de l’article L. 722-5-I du Code rural, seront désormais assujettis en qualité de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite, mais dont l’activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (soit l’assiette minimum de la cotisation AMEXA des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal).