jeudi 20 septembre 2018

(L'union européenne veut nous imposer le tribunal d'arbitrage privé concocté par les multinationales dont les décisions sont décisives sur les tribunaux publics nous livre à leur arbitraire. Leur tribunaux les placent au dessus des états qui perdent leur souveraineté au niveau de la justice. Dois-je dire que l'abruti de commissaire européens français moscovici est pour. Ce type va vivre une retraite très dorée. note de rené)

Pollutions : une amende historique contre le pétrolier Chevron annulée par un tribunal privé international

PAR OLIVIER PETITJEAN 18 SEPTEMBRE 2018 source : bastamag

La compagnie pétrolière Chevron avait été condamnée en 2012 par la justice équatorienne à payer une compensation de 8,1 milliards d’euros pour des pollutions générées par l’une de ses filiales en Amazonie. Un tribunal commercial privé vient d’annuler cette décision de justice, prise en faveur des habitants et communautés frappées par ces pollutions. « Une preuve supplémentaire de l’impunité juridique que les traités de commerce et d’investissement accordent aux sociétés transnationales », réagissent des organisations non gouvernementales. Récit d’une bataille judiciaire qui dure depuis deux décennies.

Chevron, l’une des plus grosses compagnies pétrolières mondiales, avait été condamnée en 2012 par la justice équatorienne à verser une compensation historiquede 9,5 milliards de dollars (8,1 milliards d’euros) pour la pollution occasionnée par sa filiale Texaco dans la région amazonienne du pays. Cette compensation vient, tout simplement, d’être annulée par un tribunal commercial basé aux Pays-Bas, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. Celle-ci, saisie par la major pétrolière états-unienne dans le cadre d’une procédure dite de « règlement des différends entre investisseurs et États » (ISDS en anglais), a donné raison à Chevron.

La Cour d’arbitrage estime que la sentence équatorienne — pourtant confirmée quelques semaines plus tôt par la Cour constitutionnelle du pays — est entachée de corruption, et considère que Chevron s’est libérée de toute mise en cause par la signature d’un accord de compensation très partiel. Les arbitres — privés — ont ainsi sommé l’Équateur d’annuler la sentence et de couvrir les frais judiciaires liés à la procédure, d’empêcher les plaignants de poursuivre l’exécution de la sentence, et enfin de verser une compensation — d’un montant encore à définir — à Chevron. Autrement dit, de récuser son propre système judiciaire.

L’arbitrage commercial international, un système très controversé

Ces procédures d’arbitrage opaques, incluses dans les traités de libre-échange comme le Tafta (entre États-Unis et Europe, en suspens) et le Ceta (entre Canada et Europe, en cours de mise en œuvre), sont extrêmement controversées. Ces procédures sont largement vues comme un moyen pour les multinationales d’imposer leurs volontés aux gouvernements récalcitrants (lire notre long format : Plongez dans la guerre invisible que les multinationales livrent aux États, centré sur la Cour de La Haye). Ce n’est pas la sentence rendue dans l’affaire Chevron contre l’Équateur qui va améliorer cette réputation. C’est la première fois qu’un tribunal arbitral privé est utilisé pour faire annuler une décision de justice confirmée par toutes les instances judiciaires d’un pays à l’encontre d’une entreprise multinationale. La décision confirme donc ouvertement le primat du droit commercial des entreprises, et de leurs tribunaux privés, sur les juridictions nationales.

Elle est d’autant plus choquante pour les Équatoriens et Équatoriennes affectés par Chevron que l’entreprise a pu invoquer avec succès le traité bilatéral d’investissement entre États-Unis et Équateur adopté en 2007 pour protéger les investisseurs états-uniens dans le pays. Pourtant, Chevron n’y possède plus d’investissements depuis 2002. L’Équateur avait d’ailleurs dénoncé ce traité en 2017, après avoir été poursuivi par d’autres firmes pétrolières dont la franco-britannique Perenco. Enfin, la plainte de Chevron devant la Cour de La Haye cible le gouvernement équatorien, alors qu’il n’est pas partie prenante de la procédure judiciaire qui a été lancée par des associations de personnes affectées par les pollutions.

Pétrole et boues toxiques déversés dans l’environnement

Exploitant le pétrole de la région amazonienne de l’Équateur à partir des années 1960, l’entreprise pétrolière Texaco, depuis rachetée par Chevron, avait déversé du pétrole brut et des boues toxiques dans l’environnement, et contaminé plusieurs centaines de milliers d’hectares de forêt. La procédure judiciaire, initiée par une association représentant plusieurs milliers de personnes affectées, a été lancée dans les années 1990. La bataille internationale qui s’en est suivie est devenue le symbole de la lutte contre l’impunité des multinationales [1]. Elle a été marquée par des succès, qui ont vu la puissante multinationale reconnue responsable en Équateur pour le passif environnemental de sa filiale Texaco et condamnée à une véritable compensation. Le combat a ensuite été porté sur d’autres fronts, de l’Argentine au Canada, pour faire exécuter la sentence. D’autres voies juridiques ont été envisagées, comme celle d’une saisine de la Cour pénale internationale.

Cette bataille a aussi vu la major pétrolière et ses alliés contourner les juridictions nationales en sortant ses avoirs d’Équateur et en plaidant la séparation juridique entre ses différentes filiales. Chevron a également réussi à convaincre un juge américain que la recherche de compensation par les Équatoriens affectés équivalait à une tentative d’extorsion.

Le gouvernement équatorien a réagi de manière ambiguë. Il indique qu’il étudiera les moyens de faire appel de la décision du tribunal arbitral tout en précisant qu’il ferait porter la responsabilité d’éventuelles conséquences sur les finances publiques au gouvernement précédent, présidé par Rafael Correa. Le nouveau gouvernement équatorien, présidé par Lenin Moreno, élu en 2017 et dauphin de Rafael Correa, semble adopter une attitude plus conciliante vis-à-vis des multinationales pétrolières et des traités de libre-échange.

Rééquilibrer le droit international

La décision intervient alors qu’un groupe de travail des Nations unies — présidé justement par l’Équateur — est chargé d’élaborer un projet de traité international contraignant sur la responsabilité juridique des multinationales. Ce groupe de travail doit se réunir en octobre au Palais des nations à Genève pour commencer ses travaux [2]. Les partisans d’un tel traité estiment qu’il est nécessaire pour contrebalancer le pouvoir excessif donné aux multinationales par le droit commercial international et les tribunaux d’arbitrage, et pour rééquilibrer les exigences de la protection des investissements avec celles des droits humains et de l’environnement.

« Cette décision est une preuve supplémentaire de l’impunité juridique que les traités de commerce et d’investissement accordent aux sociétés transnationales, ont réagi dans une lettre ouverte une coalition mondiale d’ONG et de mouvements sociaux, leur permettant non seulement de violer les droits de l’homme et de la nature sans en payer les conséquences, mais aussi d’agir contre les finances publiques des États souverains, contraint par la force de ces traités qui, même dénoncés, finissent par l’emporter sur les droits de l’homme. »

Suite à la vague de critiques suscitée par le projet de traité de libre-échange Tafta en Europe et aux États-Unis, ainsi qu’à la réticence de plus en plus marquée de nombreux pays envers les procédures de règlement des différends investisseurs-États, de timides propositions de réforme des tribunaux d’arbitrage ont été mises sur la table, comme la Cour multilatérale sur l’investissement inventée par la Commission européenne. Selon les critiques, ces propositions ne modifient qu’à la marge le système en place, biaisé en faveur des multinationales.

Olivier Petitjean