TRANSFERT DU RSI AU RÉGIME GÉNÉRAL : QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES INDÉPENDANTS ? (France)
Le PLFSS 2018 prévoit un transfert en deux ans à compter du 1er janvier 2018 des activités du RSI vers le régime général. Qui seront les indépendants concernés ? Quels changements attendre, non seulement en matière d’organisation, mais aussi de cotisations et de prestations.
Qui cotise en 2017 au RSI ?
Les exploitants agricoles mis à part, tous les indépendants cotisent aujourd’hui au RSI. Ainsi seront concernés les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise affiliés au RSI mais aussi l'ensemble des professions libérales relevant pour l’assurance vieillesse de la Caisse Nationale des professions libérale (CNAVPL) et de la Caisse Nationale du barreau Français (CNBF).
Pour l’ensemble de ces assurés, le RSI fait en effet fonction d’assureur maladie. Il recouvre les cotisations et verse les prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement total ou partiel des frais). En outre, le RSI assure les retraites de base et complémentaire des artisans, des commerçants et d’une partie des chefs d’entreprise (gérants majoritaires de SARL…).
Quels changements en 2018 ?
Le RSI sera adossé au régime général de la sécurité sociale. Il deviendra dès janvier la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. D’ici 2020, les trois branches du régime général reprendront progressivement ses missions : aux CPAM la gestion de l’assurance maladie, aux CARSAT celle de la retraite de base et aux Urssaf le recouvrement des cotisations.
Certains métiers de conseil et de prestations de services ne relevant pas d’une profession libérale réglementée seront également rattachés au régime général. L’appartenance à une profession libérale réglementée s’appuie sur un titre (médecin, expert-comptable, notaire…). Parmi les 550 000 affiliés de la Cipav (une des caisses professionnelles relevant de la CNAVPL), seuls les architectes, géomètres et ingénieurs-conseils semblent répondre à la définition de profession règlementée.
S’agissant des autres professions libérales actuellement rattachées à la CIPAV, il est difficile de faire la distinction entre activité libérale et commerciale. Les prestations de services relèvent habituellement du régime des commerçants mais elles sont qualifiées de libérales si elles sont considérées comme intellectuelles ou techniques.
Ne resteraient à terme affiliées à la Cipav que quelques professions : architecte, géomètre, ingénieur-conseil, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, moniteur de ski et certains artistes. Les autres devraient suivre le même chemin que les assurés actuels du RSI tant pour la maladie que pour la vieillesse (régime de base comme complémentaire).
Ces indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général. De façon à prendre en compte les problèmes spécifiques des indépendants, un Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) veillera à la qualité du service rendu aux indépendants. Il sera chargé du pilotage du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) créé en 2013, du régime Invalidité Décès et de la gestion du patrimoine affecté à ces missions.
Rappelons que la retraite complémentaire des salariés du privé est administrée par l’Agirc-Arrco, organisme indépendant de la sécurité sociale, créé et géré par les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales.
Quel sera le calendrier ?
Maladie : dès 2019, les ex-salariés devenant indépendants pourront conserver leur caisse primaire d’assurance maladie de salarié.
Retraite : l’intégration au régime général des travailleurs indépendants ne relevant plus de la CIPAV s’opérera en 3 étapes. En 2018, parmi les indépendants ne relevant plus de la Cipav, seuls les nouveaux affiliés, sous statut de micro-entreprise rejoindront le RSI. 2019 verra l’intégration de l’ensemble des nouveaux affiliés.
Il n’y aurait pas de transfert obligatoire pour les travailleurs indépendants déjà affiliés à la CIPAV. Ces derniers auraient la possibilité d’opter pour le rattachement au régime général. Ce droit d’option devrait alors être exercé avant le 31 décembre 2023, la nouvelle affiliation prenant effet au 1er janvier suivant l’année de notification de leur décision. Pour ces derniers le choix ne sera pas sans conséquences en matière de cotisations et de prestations.
Quelles conséquences sur les cotisations ?
Pour la plupart des indépendants, les cotisations devraient baisser. D’une part, ils conserveraient leurs propres règles de calculs : pas d’alignement donc sur les cotisations plus élevées des salariés. D’autre part, afin de compenser la hausse de la CSG de 1,7 %, ils bénéficieraient d’une baisse des cotisations d’allocations familiales et de la poursuite des réductions des cotisations d’assurance maladie. Par ailleurs, un nouveau mode de versement des acomptes de cotisations serait proposé à titre expérimental. Les travailleurs indépendants pourraient moduler leurs acomptes de cotisations chaque mois ou au trimestre en fonction de leur activité réelle. Le mécanisme cauchemardesque des acomptes provisionnels faibles (même en en période faste) suivis de lourdes régularisations de charges (même en période de de baisse d’activité) devrait disparaitre.
Par contre les indépendants ex-Cipav pourraient voir leurs cotisations augmenter. En cas d’arrêt maladie, les membres des professions libérales ne bénéficient pas aujourd’hui d’indemnités journalières. Rattachés au régime général, ils bénéficieraient de cette protection mais ils auraient à verser en contrepartie 0,7 % de cotisation supplémentaire. Mais surtout les cotisations retraite pourraient fortement augmenter. Cette augmentation affecterait les indépendants dont les revenus net (BNC) sont inférieurs à 66 400 €. Plus 11 % de cotisations retraites pour un revenu de 15 000 €, plus 6 % pour un revenu de 50 000€.
Que se passera-t-il pour les prestations ?
Pas de changements pour les indépendants-ex RSI rattachés au régime général. Les prestations maladie sont les mêmes. En juillet 2017, le régime de retraite de base du RSI a complété la fusion entamée en 1973 avec le régime général. Ils garderont le même régime complémentaire.
Les changements concerneront les indépendants ex-Cipav qui opteraient pour le rattachement au régime général. Ils conserveront les points acquis dans le régime de base de la Cipav au 31 décembre de l’année d’option pour le rattachement. Au moment de leur retraite, ces droits seront liquidés dans les mêmes conditions que les affiliés restés affiliés à la CIPAV. Point favorable : selon leur carrière passée, les ex-salariés passés par la Cipav et retournant dans le giron du régime général pourraient voir le montant leur retraite de base s’améliorer.
Par contre, les points acquis dans le régime complémentaire seront convertis vers ceux du régime des indépendants. Ils cotiseront auprès d’un régime complémentaire dont le rendement technique est inférieur à leur régime complémentaire d’origine. En 2017, le rendement technique du régime complémentaire de la CIPAV est de 7,42 % alors que celui du RSI est de 6,8 %.
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