IMPUNITE DES LABORATOIRES en FRANCE dans le cadre de la vaccination
En cas de problème après vaccination, vous ne pourrez plus vous retourner ni contre les professionnels de santé, ni contre les fabricants de médicaments : ARTICLE L3110-3 code de la santé publique...
Alors, SHOAH PROGRAMMEE ? Solution finale ? ou simplement Business ? Non ? alors pourquoi tant de désinformation, et d'immunités à tout va ? Les français sont-ils protégés contre les manipulations de l'opinion publique (contrôle civil et citoyen des institutions) ou les manipulations de l'air, l'eau, l'alimentation... que dit le code de la Santé publique ?
A lire : shoah programmée ou déclaration de guerre au peuple ?
FRANCE : Code de la santé publique
Article L3110-3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687765&dateTexte=20091029
En cas de problème après vaccination, vous ne pouvrrez vous retourner ni contre les professionnels de santé, ni contre les fabricants de médiacements :
"(...)Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3110-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament. "
L'article prévoit deux alinéas : le premier exonère les professionels administrant les médicaments... ! Donc PERSONNE n'est jamais responsable ?
question : quelle profession bénéficie à ce point de protection pénale ou autre ? La formule trompeuse de fin : " Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament. " met la preuve à votre charge, preuve dure à constituer certainement...
En plus grâce à l’emission de ruquier,nous avons appris que ” des représentants en excercice de deux géants du vaccin Novartis et GlaxoSmithKline faisaient partie du comité d’experts qui a décidé du passage à l’alerte pandémique.”
Sources
Mais aussi : ici
----------------------------- USA :
FORUM RMC : impunité
Posté le 27/10/2009 07:42:24 par stef24
Les gouvernements Américain et Canadien ont assuré l'impunité des laboratoires ayant fabriqués les vaccins en cas d'effet secondaire! Ca veut tout dire! Ils ne sont pas du tout sur des effets secondaires comme dans le vaccins pour l'hépatite B, ROR...
Il faut refuser la vaccination! Regardez le travaux de Valerie Simon !
Il faut refuser la vaccination! Regardez le travaux de Valerie Simon !
http://www.lesmotsontunsens.com/etats-unis-vaccins-grippe-laboratoires-pharmaceutiques-proteges-immunite-juridique-5126
Les précédents : USA 1976
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