La transposition française de la directive européenne sur le secret des affaires a entravé l’accès à certains documents nécessaire à l’enquête des « Implant files ».
La directive européenne sur le secret des affaires, transposée depuis quelques mois en droit français, a servi de base légale pour refuser aux journalistes du Monde l’accès à des documents sur le contrôle des dispositifs médicaux dans le cadre de l’enquête des « Implant files ».
Une situation qui réactive les craintes que le texte n’entrave la transparence de l’information sur la base de la protection des secrets industriels.
Le texte européen sur la protection du secret des affaires avait provoqué une levée de boucliers lors de son adoption, ses détracteurs lui reprochant d’entraver la liberté d’informer et des médias.
La directive avait pour objet d’harmoniser la notion du secret d’affaire entre les différents États membres. Et de donner les moyens aux entreprises européennes de se défendre juridiquement contre le vol et l’espionnage industriel.
Pour que la protection du secret des affaires ne nuise pas à la liberté d’information, le texte européen prévoit qu’il ne puisse être opposé à un journaliste. En droit français, le concept du secret des affaires non opposable est repris.
Le texte indique que le « secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
Les révélations de la nouvelle enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) publiées par le quotidien Le Monde en France exposent les multiples défaillances du système de surveillance des dispositifs médicaux tels que les pompes à insuline, les implants mammaires et autres pacemakers.
Dans le cadre de l’enquête, Le Monde a d’abord contacté l’entreprise LNE/G-MED, qui certifie les dispositifs médicaux, pour obtenir la liste des dispositifs médicaux ayant été certifiés et ceux ayant été rejetés. Le quotidien s’est vu opposer une fin de non-recevoir.
Le journal a ensuite saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a refusé sa demande au motif qu’elle serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires.
Menace sur la liberté d’informer
« L’adoption par la France d’une législation protégeant le secret des affaires, à l’été 2018, avait fait planer une menace sur la liberté d’informer. Quatre mois après la transposition de la très décriée directive européenne, Le Monde en a subi pour la première fois les conséquences » affirme le quotidien dans ses colonnes.
La suite du dossier sera ensuite tranchée par la justice, que le quotidien a saisie. « « Je suis extrêmement étonnée par le refus de la CADA » a expliqué à Euractiv la députée LR Constance Le Grip, qui a été rapporteur au Parlement européen de la directive secret d’affaires.
« C’est une décision déplorable qui va à l’encontre de la législation européenne et de la législation française qui protège tout à fait le travail des journalistes » affirme l’élue. « Ce refus est inapproprié, mais il est dans le droit fil des décisions de la CADA qui avant ça invoquait le secret industriel ».
« Maintenant, il faut faire confiance à la justice pour trancher », a-t-elle affirmé.
Au niveau européen, la sécurité des dispositifs médicaux a été renforcée dans la foulée du scandale des prothèses mammaires PIP en 2010. Le renforcement des règles européennes a été mis sur la table en 2013 par la Commission, mais de longues négociations ont repoussé son adoption définitive à 2013, et son entrée en vigueur en 2020.
