Affaire Tapie : Christine Lagarde coupable de « négligence » mais dispensée de peine
France
La Cour de justice de la République a jugé que l’ex-ministre de l’économie a été négligente en ne tentant aucun recours après l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008.
Le Monde.fr avec AFP | • Mis à jour le
L’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde a été jugée coupable de « négligence » par la Cour de justice de la République (CJR), lundi 19 décembre, mais a été dispensée de peine. Cette décision ne sera pas mentionnée dans son casier judiciaire. Le parquet avait requis une relaxe.
La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), retenue « pour des raisons professionnelles » à Washington selon son avocat, n’est pas venue assister à la lecture de l’arrêt. Elle risquait jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
La cour a considéré qu’elle avait agi avec négligence en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais. Cet arbitrage avait attribué 400 millions d’euros à l’homme d’affaires.
Eventuel pourvoi en cassation
Selon la décision de la CJR, Christine Lagarde « s’est impliquée personnellement dans la décision de ne pas faire de recours contre l’arbitrage ». La cour lui reproche de ne pas avoir pris d’avis contraires à ceux qui n’étaient pas favorables au recours. Toujours selon la CJR, un recours lui aurait permis de découvrir la fraude. L’ex-ministre de l’économie, en place de 2007 à 2011, a donc été négligente dans sa prise de décision.
Il n’y a pas d’appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d’un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le dernier recours possible est le pourvoi en cassation – possibilité que va étudier son avocat.
De son côté, le FMI a indiqué qu’il allait « bientôt » se réunir pour discuter de la condamnation de sa directrice générale. Quant au gouvernement, il a dit dans un communiqué « maintenir toute sa confiance » en Christine Lagarde.
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« Défense de l’intérêt général »
Avant que la Cour ne parte délibérer vendredi, Christine Lagarde avait dit assumer ses décisions, affirmant avoir agi « avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général ».
Annulé en 2015 pour fraude au civil, cet arbitrage privé fait l’objet d’une enquête pénale pour « détournement de fonds publics » et « escroquerie », distincte de celle qui a visé l’ancienne ministre.
Au cours des débats, la présidente de la cour s’est étonnée que la ministre ne tente aucun recours quand trois juges arbitres ont accordé plus de 400 millions d’euros d’argent public à Bernard Tapie à l’été 2008. A l’époque, Christine Lagarde avait conclu, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours étaient trop minces.
Stéphane Richard « prend acte »
Les audiences ont été marquées par une absence, celle de Stéphane Richard. L’actuel président-directeur général d’Orange et ancien directeur de cabinet de Mme Lagarde à Bercy a préféré ne pas venir témoigner. Il en avait le droit, pour préserver sa propre défense, car il est mis en examen dans l’enquête principale, non ministérielle. Devant la CJR, Stéphane Richard a été accablé par nombre de témoins, qui en ont fait le premier partisan d’un arbitrage du vieux contentieux entre l’homme d’affaires et le Crédit lyonnais.
Il a dit « prendre acte » de la condamnation de Christine Lagarde dans ce dossier, ajoutant ne pas être concerné par ce volet de l’affaire.
Depuis sa création, en 1993, la Cour de justice de la République a condamné trois membres de gouvernement, jamais à de la prison ferme. Elle est saisie pour la première fois du délit de « négligence » d’une personne « dépositaire de l’autorité publique », rarement poursuivi en droit commun.
(La justice française ne s'attaque pas à ceux qui construisent le système, comme Lagarde qui le peu de temps qu'elle a passé comme ministre de l'agriculture a fait passé une loi pour que soit accepté une part d'ogm dans les étiquetages bio. En la concernant, c'est "Coupable, mais, dispensée de peine, pour fabius concernant le sang contaminé, c'était, "Responsable, mais, pas coupable". Les juges n'ont pas honte, leurs femmes vont papoter dans les mêmes salons. note de rené)
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