La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour les années 2023-2027. Parmi de multiples dispositions, ce texte prévoit l'introduction dans le droit français la possibilité pour la police d'activer des appareils et objets électroniques à distance, que ce soit les fonctionnalités de géolocalisation, des micros ou des caméras.
Nous vous en parlions il y a quelques semaines, après avoir fait un tour au Sénat, le voila désormais voté par l'Assemblée. Ce projet de surveillance, défendu par le gouvernement comme une simple « évolution technologique » des mesures d'enquête, modifie en réalité profondément la nature même d'objets du quotidien pour accéder à l'intimité des personnes.
Il transforme des appareils supposés passifs et contrôlés par leurs propriétaires en des auxiliaires de justice pour s'immiscer dans tous les recoins de nos espaces privés. Alors que la police était jusqu'à présent tenue d'une démarche active et matériellement contraignante pour surveiller quelqu'un, ces dispositions du projet de loi sur la justice permettront de transformer un objet tel qu'un smartphone en dispositif de surveillance, en le compromettant.
Sans trop de surprise, les discussions à l'Assemblée n'ont apporté que peu de changement. Pour l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation, permettant d'obtenir l'emplacement de leurs propriétaires, les députés de la majorité — réunis avec la droite et l'extrême droite — ont ramené le texte à sa version initiale. Ainsi, cette mesure pourra être mise en œuvre sur des personnes poursuivies pour des délits et crimes punis de 5 ans d'emprisonnement seulement, alors que les sénateurs avaient rehaussé ce seuil à 10 ans. Pour l'activation du micro et de la caméra des objets connectés permettant de filmer ou d'écouter tout ce qui se passe à leurs alentours, aucune modification substantielle n'est à noter. Prévue pour la criminalité et la délinquance organisées, l'application future de cette technique extrêmement intrusive nous fait craindre le pire. Actuellement déjà, un grand nombre d'actions peuvent tomber dans le champ de la délinquance et la « criminalité organisée », par exemple la « dégradation en bande organisée » pour laquelle sont poursuivis les militants écologistes arrêtés pour avoir participé à l'action contre l'usine Lafarge.
Mais surtout, il est très probable que cette technique de compromission des appareils s'étende ou se banalise d'ici à quelques années. La dernière décennie, qui a bouleversé en profondeur la réglementation pénale et antiterroriste, démontre par l'exemple quel pourrait être le chemin d'une telle généralisation. En effet, les techniques spéciales d'enquête, particulièrement intrusives, étaient historiquement réservées aux enquêtes et affaires les plus graves, données au seul juge d'instruction. Ce n'est que depuis la réforme pénale de 2016 que ces possibilités ont été élargies aux officiers de police judiciaire et aux procureurs dans le cadre d'enquête de flagrance et préliminaire. Avec cette loi, le procureur pouvait alors ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations de lieux, des poses de balise GPS, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit.
Cette extension était fortement critiquée au regard des pouvoirs inédits donnés au parquet, hiérarchiquement dépendant de l'exécutif. Le journal « Le Monde » parlait à l'époque de « la loi antiterroriste la plus sévère d'Europe » et s'inquiétait, comme nous aujourd'hui, du « glissement régulier des méthodes du renseignement vers l'antiterrorisme, celles de l'antiterrorisme vers le crime organisé, celles du crime organisé vers la délinquance ordinaire » et de conclure « les procédures d'exception finissent par dissoudre le principe même d'un droit commun ».
Ces prédictions se sont révélées exactes puisque dès 2018, le gouvernement a voulu élargir ces possibilités fraîchement données au procureur à l'ensemble des crimes dans le cadre d'une enquête en flagrance ou d'une enquête préliminaire, et non plus à la seule délinquance et à la criminalité en bande organisée. On ne pourrait donner meilleur exemple de fuite en avant sécuritaire, révélant la volonté de s'arroger toujours plus de pouvoirs dont on pouvait pourtant se passer auparavant. Néanmoins, les gardes fous institutionnels ont plutôt fonctionné à ce moment-là : le Conseil constitutionnel a censuré cet appétit grandissant de prérogatives de surveillance. Celui-ci a ainsi estimé que la mesure était excessive et que le juge des libertés et de la détention (JLD), désigné pour autoriser et contrôler ces techniques, ne constituait pas une garantie suffisante. Pour le Conseil, puisque le JLD n'a pas accès à l'ensemble des procès-verbaux de l'enquête ni au déroulé des investigations, cela l'empêche d'assurer un contrôle satisfaisant de la nécessité et la proportionnalité des mesures de surveillance. Pourtant, alors que ces limites sont connues, c'est ce même JLD qui a été choisi dans le PJL Justice 2023-2027 pour contrôler les nouvelles techniques d'activation à distance des objets connectés (hors information judiciaire).
Toutefois, rien ne permet de croire à un coup d'arrêt similaire contre ces nouvelles mesures. À l'heure où l'antiterrorisme est mobilisé pour réprimer des militants politiques, ce renforcement des pouvoirs policiers ne fait que souligner les dérives autoritaires du gouvernement. Cette volonté de faire tomber les barrières qui empêchent l'État d'accéder à l'intimité des citoyens rejoint aussi l'offensive actuelle contre le chiffrement des conversations, que nous avons documentée à travers l'instruction de l'affaire dite du « 8 décembre ».
Le projet de loi sera prochainement transmis à une commission mixte paritaire qui tranchera les derniers arbitrages. Les équilibres politiques actuels font qu'il n'y a quasiment aucune chance que les parlementaires reculent et fassent retirer ces mesures de surveillance. Pourtant, si ces dernières sont votées, elles offriront une possibilité de contrôle de masse à faible coût et feront basculer le rapport que peuvent avoir les citoyens à la technologie en transformant radicalement la nature des objets qui nous entourent.
Il transforme des appareils supposés passifs et contrôlés par leurs propriétaires en des auxiliaires de justice pour s'immiscer dans tous les recoins de nos espaces privés. Alors que la police était jusqu'à présent tenue d'une démarche active et matériellement contraignante pour surveiller quelqu'un, ces dispositions du projet de loi sur la justice permettront de transformer un objet tel qu'un smartphone en dispositif de surveillance, en le compromettant.
Sans trop de surprise, les discussions à l'Assemblée n'ont apporté que peu de changement. Pour l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation, permettant d'obtenir l'emplacement de leurs propriétaires, les députés de la majorité — réunis avec la droite et l'extrême droite — ont ramené le texte à sa version initiale. Ainsi, cette mesure pourra être mise en œuvre sur des personnes poursuivies pour des délits et crimes punis de 5 ans d'emprisonnement seulement, alors que les sénateurs avaient rehaussé ce seuil à 10 ans. Pour l'activation du micro et de la caméra des objets connectés permettant de filmer ou d'écouter tout ce qui se passe à leurs alentours, aucune modification substantielle n'est à noter. Prévue pour la criminalité et la délinquance organisées, l'application future de cette technique extrêmement intrusive nous fait craindre le pire. Actuellement déjà, un grand nombre d'actions peuvent tomber dans le champ de la délinquance et la « criminalité organisée », par exemple la « dégradation en bande organisée » pour laquelle sont poursuivis les militants écologistes arrêtés pour avoir participé à l'action contre l'usine Lafarge.
Mais surtout, il est très probable que cette technique de compromission des appareils s'étende ou se banalise d'ici à quelques années. La dernière décennie, qui a bouleversé en profondeur la réglementation pénale et antiterroriste, démontre par l'exemple quel pourrait être le chemin d'une telle généralisation. En effet, les techniques spéciales d'enquête, particulièrement intrusives, étaient historiquement réservées aux enquêtes et affaires les plus graves, données au seul juge d'instruction. Ce n'est que depuis la réforme pénale de 2016 que ces possibilités ont été élargies aux officiers de police judiciaire et aux procureurs dans le cadre d'enquête de flagrance et préliminaire. Avec cette loi, le procureur pouvait alors ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations de lieux, des poses de balise GPS, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit.
Cette extension était fortement critiquée au regard des pouvoirs inédits donnés au parquet, hiérarchiquement dépendant de l'exécutif. Le journal « Le Monde » parlait à l'époque de « la loi antiterroriste la plus sévère d'Europe » et s'inquiétait, comme nous aujourd'hui, du « glissement régulier des méthodes du renseignement vers l'antiterrorisme, celles de l'antiterrorisme vers le crime organisé, celles du crime organisé vers la délinquance ordinaire » et de conclure « les procédures d'exception finissent par dissoudre le principe même d'un droit commun ».
Ces prédictions se sont révélées exactes puisque dès 2018, le gouvernement a voulu élargir ces possibilités fraîchement données au procureur à l'ensemble des crimes dans le cadre d'une enquête en flagrance ou d'une enquête préliminaire, et non plus à la seule délinquance et à la criminalité en bande organisée. On ne pourrait donner meilleur exemple de fuite en avant sécuritaire, révélant la volonté de s'arroger toujours plus de pouvoirs dont on pouvait pourtant se passer auparavant. Néanmoins, les gardes fous institutionnels ont plutôt fonctionné à ce moment-là : le Conseil constitutionnel a censuré cet appétit grandissant de prérogatives de surveillance. Celui-ci a ainsi estimé que la mesure était excessive et que le juge des libertés et de la détention (JLD), désigné pour autoriser et contrôler ces techniques, ne constituait pas une garantie suffisante. Pour le Conseil, puisque le JLD n'a pas accès à l'ensemble des procès-verbaux de l'enquête ni au déroulé des investigations, cela l'empêche d'assurer un contrôle satisfaisant de la nécessité et la proportionnalité des mesures de surveillance. Pourtant, alors que ces limites sont connues, c'est ce même JLD qui a été choisi dans le PJL Justice 2023-2027 pour contrôler les nouvelles techniques d'activation à distance des objets connectés (hors information judiciaire).
Toutefois, rien ne permet de croire à un coup d'arrêt similaire contre ces nouvelles mesures. À l'heure où l'antiterrorisme est mobilisé pour réprimer des militants politiques, ce renforcement des pouvoirs policiers ne fait que souligner les dérives autoritaires du gouvernement. Cette volonté de faire tomber les barrières qui empêchent l'État d'accéder à l'intimité des citoyens rejoint aussi l'offensive actuelle contre le chiffrement des conversations, que nous avons documentée à travers l'instruction de l'affaire dite du « 8 décembre ».
Le projet de loi sera prochainement transmis à une commission mixte paritaire qui tranchera les derniers arbitrages. Les équilibres politiques actuels font qu'il n'y a quasiment aucune chance que les parlementaires reculent et fassent retirer ces mesures de surveillance. Pourtant, si ces dernières sont votées, elles offriront une possibilité de contrôle de masse à faible coût et feront basculer le rapport que peuvent avoir les citoyens à la technologie en transformant radicalement la nature des objets qui nous entourent.
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