ET SI LE CETA ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTITUTION FRANÇAISE ?
source : Novethic
Une semaine après la ratification du CETA par le Parlement européen, une centaine de députés français saisissent le Conseil constitutionnel. Ils estiment que le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est incompatible avec la Constitution. Un moyen de renégocier un "traité anti-démocratique". Des initiatives similaires ont été entreprises en Autriche et en Allemagne.
FREDERICK FLORIN / AFP
Les députés français ont-ils trouvé le moyen de freiner le CETA ? À 16h30 ce mercredi, 106 députés de gauche ont déposé un texte de saisine au Conseil constitutionnel. Ils estiment que le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, ratifié la semaine dernière par le Parlement européen, est incompatible avec la Constitution française.
De manière globale, les député.e.s dénoncent un processus opaque. L’accord, qui devra être soumis au vote de chaque parlement national des pays membres de l’UE pour entrer pleinement en application, va bientôt être appliqué de manière partielle et provisoire. "Mais personne ne sait sur quoi il va entrer en vigueur !", s’insurge Danielle Auroi, députée écologiste du Puy-du-Dôme et signataire de la saisine. "On impose aux différentes nations une mise en application provisoire sans que les parlements nationaux ne soient consultés", ajoute un autre signataire, Jean-Noël Carpentier, député radical du Val d’Oise.
Un traité "anti-démocratique"
Sur le fond, l’incompatibilité porte sur plusieurs motifs mis en lumière par la Fondation Nicolas Hulot, l’institut Veblen et FoodWatch.
D’abord, le CETA porterait atteinte aux "conditions essentielles de la souveraineté". C’est un traité "anti-démocratique, estime Jean-Noël Carpentier, la Commission européenne a avancé dans le traité de libre-échange de manière masquée par rapport au peuple. Si on veut continuer à donner la parole aux populistes, continuons comme ça ! Ce qu’on nous propose c’est une mondialisation qui met les peuples en concurrence et détruit les normes sociales et environnementales".
Depuis des années, les associations environnementales alertent sur l’impact climatique du CETA. La Fondation Hulot craint que l’accord abaisse les standards européens en matière environnementale et dénonce une "incompatibilité" avec l’Accord de Paris.
Mise à mal du principe de précaution
Autre point noir : la mise en cause du principe de précaution. "C’est un traité de nouvelle génération. Il ne traite donc pas seulement de sujets commerciaux mais aussi de santé ou de développement durable. En France, le principe de précaution est obligatoire ; il n’est même pas mentionné dans le CETA", souligne Danielle Auroi.
"D’autres traités de libre-échange sont en négociation avec des pays d’Amérique du Sud ou d’Asie, cela nous paraît prudent qu’ils soient soumis au Conseil constitutionnel." De fait, c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se penche sur un accord de ce type.
Enfin, le principe d’égalité serait remis en question. Le texte introduit un "mécanisme d’arbitrage" qui permet aux investisseurs canadiens de poursuivre des États s’ils contreviennent à leurs intérêts, notamment sur les réglementations environnementales.
Un mouvement européen
"La France n’est pas isolée dans cette démarche", rappelle Danielle Auroi.
En Allemagne, les citoyens peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel. Ils sont plus de 120 000 à l’avoir fait sur la question.
En Autriche, 562 000 citoyens ont signé une pétition qui sera bientôt examinée par le Parlement.
En France, les Sages ont un mois pour trancher. Danielle Auroi espère une suspension de l’application provisoire du CETA mais surtout "un nouveau processus de négociation qui respecte le droit démocratique, social et environnemental".
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