Gaz de schiste : Bruxelles renvoie la Pologne devant la CJUE

Gaz de schiste : Bruxelles renvoie la Pologne devant la CJUE: La Commission européenne a décidé, jeudi 28 avril, de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour 'évaluation insuffisante de forages miniers exploratoires' sur l’environnement.
'En vertu de la loi polonaise, il est possible de forer jusqu’à une profondeur de 5 000 mètres, sans évaluer préalablement l’impact potentiel sur l’environnement, indique l’exécutif communautaire dans un communiqué. Mais ce seuil ne prend pas en compte tous les critères et les normes établies par la directive sur l’évaluation d’impact environnemental' (Directive 2011/92/UE). 
Selon cette directive européenne, les forages en profondeur doivent faire l’objet d’une évaluation, notamment pour les déchets qu’ils produisent, leurs incidences sur l’eau et le sol, leur utilisation des ressources naturelles, le risque d’accidents, et tous les effets cumulatifs qu’ils peuvent avoir en combinaison avec d’autres projets ou activités similaires.
'Cela a récemment été rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne (dans l’affaire C-531/13) rappelle la Commission. La directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) a pour but de garantir que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation', ajoute-t-elle.
'C’est un grand succès de la mobilisation antifracturation hydraulique, s’est réjoui Antoine Simon, de l’ONG Les Amis de la Terre Europe. Nous devons maintenant attendre la décision de la Cour, mais compte tenu de l’évidence de l’infraction, nous sommes sans doute proches de voir la plus haute instance européenne émettre un précédent juridique contraignant sur la fracturation hydraulique'.