L’insupportable injonction de la Commission européenne contre le salaire minimum
Déclaration de Patrick Le Hyaric
Député au Parlement européen
La Commission européenne a annoncé jeudi 16 juin qu’elle entamait une procédure d’infraction contre la France, pour la seule raison que celle-ci veut faire respecter le salaire minimum dans les transports routiers.
La décision est encore plus surréaliste quand on sait qu’il est reproché à la France de vouloir appliquer le droit communautaire en utilisant l’une des rares dispositions positives de la directive sur le détachement des travailleurs. Celle-ci oblige en effet à respecter les minimums légaux en termes de conditions de travail et donc de salaire minimum.
Qu’est-t-il reproché à la France ? Le simple fait de vouloir s’assurer que les routiers travaillant sur le territoire français, qu’ils soient français, espagnols, ou polonais soient payés pour leurs heures au salaire minimum français. Concrètement la France demande aux multiples sous-traitants opérant en France d’avoir un représentant capable de produire les fiches de payes des travailleurs détachés pour s’assurer qu’on les rémunère selon le droit français.
Selon la lecture libérale de la Commission, cela constitue une entrave à la libre circulation des marchandises.
Une fois de plus la Commission européenne s’immisce scandaleusement dans le droit des États à légiférer et se place du côté de la « liberté » d’exploiter contre le droit des travailleurs. C’est inadmissible. Le parlement Français et le gouvernement doivent réagir avec détermination. La mobilisation populaire est indispensable.
Plus largement nous sommes face au même obstacle au sujet de la révision de la directive détachement des travailleurs. Elle est bloquée par les pays de l’Est de l’Union Européenne, justement parce qu’elle abordait la question des rémunérations.
Il y a urgence à rechercher les moyens de mener des combats solidaires de tous les travailleurs européens pour le progrès social.
(Maintenant, ils se sentent sûrs d'eux et surtout que les peuples européens ne se révolteront pas, alors, ils vont y aller à fond la caisse et nous enlever tous nos droits ! note de rené)
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