(Pourquoi, ces gens ne vont pas en prison ? note de rené)
C'est sa dernière chance pour éviter un procès embarrassant: la justice française examine vendredi le recours de la directrice générale du FMI Christine Lagarde contre son renvoi devant un tribunal pour "négligence" alors qu'elle était ministre de l'Economie (2007-2011).
En décembre, des magistrats l'ont renvoyée en procès, ce qui n'a pas empêché le conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) de la reconduire, avec le soutien de la France, pour un deuxième mandat, qui démarre officiellement la semaine prochaine.
Ils lui reprochent le délit de "négligence", passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende, dans sa gestion d'un dossier impliquant l'homme d'affaires et ancien ministre de gauche Bernard Tapie.
Ce dernier estimait avoir été floué par la banque publique Crédit Lyonnais au moment de la revente de l'équipementier sportif Adidas en 1994. Plutôt que d'aller devant la justice, le ministère de l'Economie avait choisi de recourir à un arbitrage privé. En 2008, celui-ci a octroyé plus de 404 millions d'euros à Bernard Tapie.
Cette sentence arbitrale a été annulée début 2015, la justice estimant qu'elle était entachée de fraude. Et le 3 décembre, la Cour d'appel de Paris a condamné Bernard Tapie à rembourser les 404 millions d'euros.
Dans leur arrêt de renvoi, les magistrats estiment que la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et d'entrer en arbitrage, en dépit de "l'avis contraire et répété de l'Agence des participations de l'Etat", avait été "mal préparée", "mal encadrée" et était "malvenue".
Les magistrats relèvent notamment que les explications "peu convaincantes, sinon affligeantes" de Christine Lagarde et son attitude face au dossier, témoignent "d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'Etat". Autre grief, le fait de n'avoir pas ordonné de recours contre la sentence, "alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation".
Au contraire, le parquet a requis un non-lieu, considérant que la ministre avait "pu raisonnablement croire" qu'un arbitrage serait la solution la plus efficace.
Christine Lagarde a toujours affirmé avoir agi dans "l'intérêt de l'Etat" et "le respect de la loi".
La décision devrait être rendue dans le courant du mois de juillet, selon une source judiciaire.
http://www.lorientlejour.com/article/994071/dernier-recours-de-la-patronne-du-fmi-christine-lagarde-pour-eviter-un-proces-en-france.html
Dernier recours de la patronne du FMI, Christine Lagarde, pour éviter un procès en France 30/06/2016
source : Alter Info
C'est sa dernière chance pour éviter un procès embarrassant: la justice française examine vendredi le recours de la directrice générale du FMI Christine Lagarde contre son renvoi devant un tribunal pour "négligence" alors qu'elle était ministre de l'Economie (2007-2011).
En décembre, des magistrats l'ont renvoyée en procès, ce qui n'a pas empêché le conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) de la reconduire, avec le soutien de la France, pour un deuxième mandat, qui démarre officiellement la semaine prochaine.
Ils lui reprochent le délit de "négligence", passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende, dans sa gestion d'un dossier impliquant l'homme d'affaires et ancien ministre de gauche Bernard Tapie.
Ce dernier estimait avoir été floué par la banque publique Crédit Lyonnais au moment de la revente de l'équipementier sportif Adidas en 1994. Plutôt que d'aller devant la justice, le ministère de l'Economie avait choisi de recourir à un arbitrage privé. En 2008, celui-ci a octroyé plus de 404 millions d'euros à Bernard Tapie.
Cette sentence arbitrale a été annulée début 2015, la justice estimant qu'elle était entachée de fraude. Et le 3 décembre, la Cour d'appel de Paris a condamné Bernard Tapie à rembourser les 404 millions d'euros.
Dans leur arrêt de renvoi, les magistrats estiment que la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et d'entrer en arbitrage, en dépit de "l'avis contraire et répété de l'Agence des participations de l'Etat", avait été "mal préparée", "mal encadrée" et était "malvenue".
Les magistrats relèvent notamment que les explications "peu convaincantes, sinon affligeantes" de Christine Lagarde et son attitude face au dossier, témoignent "d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'Etat". Autre grief, le fait de n'avoir pas ordonné de recours contre la sentence, "alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation".
Au contraire, le parquet a requis un non-lieu, considérant que la ministre avait "pu raisonnablement croire" qu'un arbitrage serait la solution la plus efficace.
Christine Lagarde a toujours affirmé avoir agi dans "l'intérêt de l'Etat" et "le respect de la loi".
La décision devrait être rendue dans le courant du mois de juillet, selon une source judiciaire.
http://www.lorientlejour.com/article/994071/dernier-recours-de-la-patronne-du-fmi-christine-lagarde-pour-eviter-un-proces-en-france.html
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