Les paysans arrachent une victoire sur les semences

CAMILLE MARTIN (REPORTERRE)

mardi 21 janvier 2014

Recommander cette page

Les semences de ferme ne seront pas considérées comme une contrefaçon. C’est l’engagement du gouvernement, obtenu mardi soir, alors qu’une centaine de membres de la Confédération paysanne occupaient le siège du Groupement national interprofessionnel des semences.

Mercredi 22 janvier, 08h00

Les paysans qui occupaient le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences) ont remporté mardi soir une victoire. Ils demandaient que la loi sur la contrefaçon, en discussion le 4 février à l’Assemblée nationale, n’inclut pas les semences. Ils ont obtenu que le gouvernement présentera un amendement à la loi excluant les semences de ferme des dispositions sur la contrefaçon, explique à Reporterre Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Cet engagement a été écrit dans un courriel envoyé par Philippe Mauguin, le directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll.

Cependant, cette disposition ne concernera pas les "préparations naturelles non préoccupante" - le purin d’ortie - ni les semences animales.

Les paysans ont cependant considéré que l’engagement gouvernemental était une avancée satisfaisante et ont levé l’occupation vers 23h30. La police n’était pas intervenue. Emmanuelle Cosse et José Bové, d’EELV (Europe Ecologie Les Verts) étaient venus soutenir l’occupation.

Prochaine étape : obtenir que l’application des règles sur les COV (Certificats d’obtention végétale) n’entraine plus de sanctions à l’égard des paysans qui échangent leurs semences. Cela pourrait être obtenu par des amendements à la loi d’avenir agricole en discussion au Sénat.

mardi 21 janvier, 19 h - Le GNIS occupé

Une centaine de paysans de la Confédération Paysanne occupent depuis la fin d’après-midi de ce mardi 21 janvier le deuxième étage du siège du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants). Ils entendent ainsi protester contre la loi sur la "contrefaçon", votée au Sénat, et qui doit être discutée à l’Assemblée nationale à partir du 4 février.

Pour Laurent Pinatel, porte-parole du syndicat agricole, et que Reporterre a joint par téléphone, cette loi vise « à criminaliser le métier de paysan, en considérant la plupart des produits fermiers comme des contrefaçons. L’arsenal répressif de cette loi permet aux multinationales de s’approprier tout ce qui constitue le cœur de notre activité... ».

Parmi les occupants, une dizaine de paysans ont décidé d’entamer un jeûne de deux semaines pour faire connaître leur revendication. Parmi eux, l’un des secrétaires nationaux de la Confédération paysanne, Josian Palach, qui estime que ce combat rejoint « la problématique de l’industrialisation de l’agriculture contre laquelle la Confédération paysanne lutte avec insistance, notamment sur le cas de la ferme-usine des mille vaches. Nous tiendrons ici jusqu’au 4 février, date à laquelle les pouvoirs publics devront faire un choix : l’agro-industrie ou les paysans ».

Le GNIS est le syndicat interprofessionnel des activités semencières. Il représente les multinationales de l’industrie semencière et soutient le projet de loi. Les numéros de téléphone sur lesquels Reporterre a tenté de le joindre ne répondaient pas cet après-midi.

Source : Reporterre.

Et, cela sera peut-être tout, parce qu'au boulot les ordinateurs ne marchent plus, alors, je ne peux écrire pendant l'heure du repas et chez moi, ma "MEUF" veut regarder un documentaire.

(source : comité pour une nouvelle résistance.over-blog.com)

Mercredi 22 janvier 2014

Bruxelles Lance Une Consultation Publique Sur L’accord Commercial Entre L’Europe Et Les États-Unis

http://www.courrierinternational.com/files/imagecache/dessin_656x/illustrations/article/2013/02/1502-dessin.jpg

PAR AGNÈS ROUSSEAUX 22 JANVIER 2014

Les citoyens européens pourront-ils donner leur avis sur le futur accord commercial entre les États-Unis et l’Europe ? Les États-membres ont été informés le 20 janvier du lancement d’une première consultation publique sur cet accord controversé (lire notre enquête) par le commissaire au Commerce, Karel de Gucht. D’une durée de trois mois, à partir de mars, cette consultation portera uniquement sur le volet « protection des investissements ». Et notamment sur la possible intégration dans cet accord commercial d’une clause très critiquée de « règlement des différends » entre investisseurs privés et États.

Selon cette clause, des entreprises pourraient porter plainte contre un État si elles considèrent être pénalisées par des évolutions de la législation, comme une nouvelle législation du travail ou des règlementations environnementales trop « contraignantes ». Les entreprises pourraient alors réclamer des dommages et intérêts, devant un tribunal spécial. Un mécanisme, présent dans d’autres accords commerciaux, qui a déjà permis à des entreprises européennes d’engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou.

Des milliards de dollars sont actuellement réclamés par des multinationales, là où un dispositif similaire a été mis en place, en compensation de mesures comme l’interdiction de produits toxiques, de l’extraction des gaz des schiste, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois.

Revirement du gouvernement français ?

Une telle décision risquerait « de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États », a alerté le Sénat français dans un rapport. L’ouverture de cette consultation publique européenne permettra-t-elle de débattre sereinement de cette question ?

Est-ce une tentative de la Commission européenne pour tester l’acceptabilité sociale d’une telle mesure, alors même que celle-ci ne fait pas partie officiellement du mandat actuel des négociateurs européens ?

Ou du marketing « démocratique » pour éviter une vague eurosceptique lors des prochaines élections européennes ?

Le Commissaire européen affirme vouloir lancer cette consultation, à cause d’un « intérêt public sans précédent ». Il souhaite trouver « le bon équilibre entre la protection des investissements et le droit des pouvoirs publics » : « Les gouvernements doivent toujours être libres de réguler afin de pouvoir protéger les personnes et l’environnement. Mais ils doivent aussi trouver un juste équilibre et traiter les investisseurs équitablement s’ils veulent attirer des investissements ».

L’annonce de cette consultation a en tout cas été saluée par la ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq. Qui prévient : « Le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État doit faire l’objet d’une vigilance particulière. J’invite la société civile française, notamment les organisations non gouvernementales mobilisées sur ce projet, les syndicats de salariés et les entreprises, à participer largement à la consultation qui sera ouverte. »

« La position exprimée par le Parlement français contre ces tribunaux était pourtant claire », s’indigne au contraire Jean-Luc Mélenchon. L’Assemblée nationale avait demandé fin mai 2013 que le mécanisme concernant le règlement des différends entre investisseurs privés et États soit exclu du mandat de négociation. « Aucun tribunal d’arbitrage ne devrait être discuté dans ces négociations », estime le leader du Parti de gauche, qui reproche à la ministre socialiste de se féliciter de cette consultation. « Les votes du Parlement français n’ont donc aucune valeur pour [Nicole Bricq]. Elle est peut-être déjà décidée à n’en tenir aucun compte. C’est une forfaiture », lance le député européen.