L’UE sur la voie d’un super-État totalitaire : le Parlement adopte l’obligation d’un dossier médical électronique pour tous
Hier, les commissions compétentes du Parlement européen ont voté en faveur de la création d’un « espace européen des données de santé » (EHDS), qui permettra de rassembler des informations sur tous les traitements médicaux d’un citoyen. La déconnexion n’est pas prévue.
Récemment, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution qui revient à priver les États nationaux de leur pouvoir au profit d’un super-État central. Toutes les compétences importantes, même celles qui se trouvaient jusqu’à présent au niveau des Länder, doivent être confiées à un « exécutif européen ». Parmi elles, tout ce qui concerne la santé publique.
Les dossiers médicaux électroniques existent désormais dans de nombreux pays, comme l’Allemagne et l’Autriche. Mais ils sont conçus de telle sorte que les citoyens peuvent se désinscrire et qu’aucune donnée n’est alors collectée. Les données relatives aux vaccinations sont toutefois exclues, car elles sont obligatoires.
Comme nous l’avons déjà signalé, il existe depuis 2018 une « feuille de route pour la coopération en matière de maladies évitables par la vaccination ». Comme nous le savons désormais, cela n’existe pratiquement pas, du moins pas sans risque majeur pour les personnes vaccinées.
Outre le lobbying en faveur de la vaccination, la « lutte contre la désinformation sur les vaccins sur Internet et le développement d’outils d’information fondés sur des preuves », la création de l' »Espace européen des données de santé (European Health Data Space, ci-après « EHDS ») » est également une priorité. est une préoccupation centrale.
Les raisons et les objectifs de la proposition sont les suivants :
« L’EHDS créera un espace commun dans lequel les personnes physiques pourront facilement contrôler leurs données électroniques de santé. Il permettra également aux acteurs de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’aux décideurs politiques, d’utiliser ces données électroniques de santé de manière fiable et sécurisée, tout en respectant la vie privée ».
Encore une fois, le cœur dépouillé des formules toutes faites : « … permet aux décideurs politiques d’utiliser ces données électroniques de santé … ».
Aujourd’hui, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et celle de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont fait avancer le projet.
Concrètement, la loi européenne devrait obliger les médecins à placer un résumé de chaque traitement d’un patient dans le nouvel espace de données de santé (article 7). Aucune exception ou droit d’opposition n’est prévu, même pour les maladies et les thérapies particulièrement sensibles comme les troubles psychiques, les maladies et troubles sexuels tels que la baisse de la virilité ou l’infertilité, le VIH ou les thérapies de la dépendance. Le patient ne doit pouvoir s’opposer qu’aux accès à son dossier médical électronique par d’autres prestataires de soins de santé, tant qu’il n’y a pas d’urgence (article 3 (9)).
Patrick Breyer, député du Parti pirate au Parlement européen, commente sur son blog :
« Le dossier médical électronique obligatoire prévu par l’UE, avec un accès à l’échelle européenne, entraîne des risques irresponsables de vol, de piratage ou de perte des données de traitement les plus personnelles et menace de priver les patients de tout contrôle sur la collecte de leurs maladies et troubles », critique le Dr Patrick Breyer, député européen du Parti pirate et co-négociateur du groupe Verts/Alliance libre européenne à la commission des affaires intérieures du Parlement européen. « Ce n’est rien d’autre que la fin du secret médical. N’avons-nous rien appris des attaques internationales de pirates informatiques contre les hôpitaux et autres données de santé ? Si chaque maladie psychique, chaque traitement de la dépendance, chaque baisse de la puissance sexuelle et chaque interruption de grossesse sont mis en réseau de manière forcée, les patients inquiets risquent d’être dissuadés de suivre un traitement médical urgent – cela peut rendre les gens malades et peser sur leurs familles ! L’Allemagne doit enfin monter aux barricades contre cette menace de déresponsabilisation des citoyens et d’invalidation du droit d’opposition prévu ! Et au Parlement européen, je me battrai pour que mon groupe fasse voter par amendement en décembre l’ensemble du Parlement sur cette menace de déresponsabilisation numérique ».
Ce qui m’inquiète davantage, c’est ce que les autorités font avec mes données les plus privées, à savoir mes données de santé.
Le commentaire d’Anja Hirschel, tête de liste du Parti pirate pour les élections européennes de 2024, aborde précisément ce point :
« Un stockage centralisé des données suscite des convoitises dans les directions les plus diverses. Nous ne parlons toutefois pas uniquement d’attaques de pirates, mais aussi de ce que l’on appelle l’utilisation secondaire. Celle-ci désigne des accès qui doivent être accordés dans leur intégralité à des fins de recherche. Les données des patients doivent ensuite être transmises à des tiers. Du point de vue de la protection des données, la collecte centralisée est déjà problématique ; en cas de transmission, une procédure opt-in (consentement actif) est au moins correcte. Cela permettrait à chacun d’exercer un certain pouvoir de décision sur ses données personnelles. Si toutefois une procédure d’opt-out (opposition active) n’est même pas établie, cela signifie en fin de compte la suppression de la confidentialité de toute information médicale. Et ce, bien qu’en Allemagne, les médecins soient à juste titre soumis au secret professionnel conformément au § 203 du code pénal, tout comme les avocats, entre autres. Cette protection de nos informations les plus privées et le droit à la confidentialité des soins et des conseils sont désormais en jeu« .
Le projet de loi du gouvernement fédéral allemand souligne que « dans le cadre de leur souveraineté de patient et comme expression de leur droit à l’autodétermination, les assurés sont libres de refuser la mise à disposition du dossier médical électronique ». En Autriche, il est possible de se désinscrire d’ELGA, à l’exception de la partie concernant les vaccinations.
Cependant, il n’y a pour l’instant pas de majorité au Parlement européen pour donner aux patients un droit d’opposition. Le 28 novembre, les commissions compétentes devraient définir la position du Parlement. En décembre, la plénière devrait voter et pourra apporter les dernières modifications. Si l’ePA obligatoire devenait par la suite une loi européenne, tous les Etats membres devraient supprimer le droit d’opposition. Une enquête du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a révélé que 44% des citoyens s’inquiètent du vol de leurs données de santé ; 40% craignent un accès non autorisé aux données.
Selon le dernier état des négociations, les gouvernements de l’UE veulent également introduire un ePA obligatoire pour tous sans aucun droit d’opposition. Cette décision pourrait être prise dès le 6 décembre par la commission COREPER. Si le CEPOL obligatoire devient une loi européenne, tous les pays devront l’appliquer. On soupçonne toutefois les gouvernements autrichien et allemand de s’en réjouir.
Avec le « porte-monnaie numérique » de l’UE, l’identité numérique de l’UE et la monnaie numérique de la banque centrale, cette collecte des données de santé de tous les citoyens permet une surveillance et un contrôle total. De toute façon, l’UE est déjà pratiquement gouvernée par les innombrables groupes de pression actifs à Bruxelles, il y a une corruption systémique.
Traduction de TKP par Aube Digitale
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