Secret des affaires : dernière ligne droite et quelques leçons (France)

12 JUIN 2018 PAR OLIVIER PETITJEAN source ; observatoire des multinationales

L’Assemblée nationale s’apprête à adopter définitivement le secret des affaires, malgré les alarmes de la société civile. À court terme, c’est un nouveau moyen pour les entreprises pour traîner lanceurs d’alerte, associations ou journalistes devant les tribunaux. À long terme, c’est l’instauration d’un véritable « droit au secret » pour les milieux d’affaires, qui met en danger tout le fragile édifice de régulation des multinationales.

L’Assemblée nationale doit voter ce 14 juin sur la dernière version de la loi transposant en France la directive européenne sur le « secret des affaires ». En dépit des alertes lancées par les syndicats, les journalistes, les chercheurs et le milieu associatif (lire notre article), et d’une pétition ayant rassemblée plus de 550 000 signatures, le texte n’apporte aucune garantie supplémentaire pour apaiser les craintes. Sauf divine surprise, le secret des affaires devrait bientôt être officiellement inscrit dans le droit français.

À court terme, cette loi crée un moyen de pression et de représailles supplémentaire pour les milieux d’affaires sur les salariés ou sur les observateurs extérieurs qui voudraient avertir l’opinion de leurs pratiques douteuses. À long terme, le risque est potentiellement encore plus sérieux. Avec le secret des affaires, les entreprises ont réussi à se tailler un véritable droit d’exception en matière d’information.

Le gouvernement et sa majorité parlementaire ont réussi à donner à toute l’affaire une impression d’inévitabilité. Après tout, il ne s’agissait que de transposer une directive européenne, sans possibilité de revenir dessus. Et les exceptions prévues par le texte, au bénéfice des lanceurs d’alerte et des journalistes notamment, suffiraient selon eux à prévenir les abus.

Droit d’exception pour les entreprises

En réalité, les lobbys qui ont poussé le secret des affaires ont obtenu exactement ce qu’ils cherchaient : la création d’un droit au secret par défaut pour les entreprises, par rapport auquel chacun - salarié, lanceur d’alerte, syndicaliste, journaliste, militant associatif, chercheur, etc. - pourra désormais avoir à se justifier devant un tribunal.

Il était encore possible, dans le cadre de la transposition, de revenir sur ce renversement du droit commun en restreignant l’invocation du secret des affaires aux seules situations de concurrence économique. Le gouvernement et la majorité l’ont catégoriquement refusé, tout comme les instances européennes l’avaient refusé lors de l’examen de la directive il y a deux ans. Ce qui montre bien que l’intention n’est pas, comme le prétendent les promoteurs du secret des affaires, de lutter contre l’espionnage industriel, mais bien de créer une arme de dissuasion massive utilisable contre n’importe qui.

Dans le même esprit, gouvernement et majorité ont également catégoriquement refusé que le secret des affaires soit du ressort exclusif des tribunaux de grande instance, plutôt que des tribunaux de commerce, plus proches personnellement et idéologiquement des milieux d’affaires. Ils ont certes créé une possibilité de sanction pour poursuites abusives, mais elle sera difficile à faire valoir, et les amendes encourues ne sont pas dissuasives pour les firmes.

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L’histoire de l’adoption du secret des affaires est une illustration, à bien des égards terrible, du pouvoir qu’ont certains acteurs de mettre à l’ordre du jour et faire passer une mesure sans utilité, ne répondant à aucun besoin réel. Car il existe déjà un arsenal législatif suffisant pour lutter contre l’espionnage industriel, et les promoteurs du secret des affaires n"ont jamais été capables de citer des exemples probants de concurrence déloyale qui n’ait pas pu être poursuivie faute d’une législation adéquate.

Conçu dans un petit cercle de spécialistes autoproclamés de « l’intelligence économique » qui ont échoué à plusieurs reprises à le faire adopter en France, puis porté au niveau européen par une coalition de multinationales françaises et américaines aidées d’un cabinet d’avocats d’affaires qui ont convaincu la Commission d’en tirer une directive, le secret des affaires a été poussé loin des regards du public (lire notre article, largement basé sur une enquête de l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory). Parlementaires européens et société civile n’ont pris connaissance de ce projet de directive que très en aval, lorsqu’il était trop tard pour en remettre le principe même en cause. Le même scénario s’est rejoué deux ans plus tard en France.

Si les dirigeants politiques ont laissé faire, c’est sans doute que le secret des affaires leur donnait l’impression de soutenir à bon compte l’industrie européenne. Comme si les problèmes de cette dernière n’étaient liés qu’aux pratiques « déloyales » de ses concurrents, notamment chinois, et non à la politique de sous-investissement et de délocalisations poursuivie par de nombreuses firmes du vieux continent.

Prochaines étapes

Les milieux d’affaires disposaient déjà d’un ensemble de moyens légaux pour cibler plus ou moins agressivement les journalistes d’investigation, les associations ou les chercheurs qui avaient le malheur de leur déplaire. On verra, à court terme, dans quelle mesure le secret des affaires contribue à amplifier le phénomène des « procédures bâillons » intentées par les entreprises contre leurs critiques. Il pourrait accélérer la tendance récente de ces dernières à délaisser le terrain de la seule diffamation (traditionnellement utilisée contre journalistes et ONG) pour tester de nouveaux motifs juridiques, si possible devant les tribunaux de commerce (lire nos articles ici et là).

À moyen et long terme, le secret des affaires pourrait devenir un véritable « joker » dont les grandes entreprises pourront se servir pour éviter toutes les questions dérangeantes, voire échapper à certaines obligations réglementaires. On en voit déjà un premier exemple, aujourd’hui même, avec la directive européenne sur la transparence fiscale en cours de finalisation. Les grandes entreprises du vieux continent devront désormais se soumettre à un reporting financier et fiscal « pays par pays » public - sauf si... divulguer ces informations pourrait nuire à leur « compétitivité ». Beaucoup craignent que les dispositions sur le devoir de vigilance soient les prochaines en France à être contournées via ce droit d’exception.

Olivier Petitjean

(Cette loi est un levier pour liquider la démocratie française ou ce qu'il en reste. note de rené)