(Les multinationales ne publie pas leur rentrées financière, mais, les plateformes collaboratives, oui. Après, lorsqu'ils vous parleront de l'intérêt du citoyen, vous saurez qu'ils sont en train de mentir. note de rené)

Les multinationales n'auront pas à publier leurs données financières par pays

• Par lefigaro.fr
 
• Publié le 09/12/2016 à 07:38

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi sur la loi Sapin II dont il a validé la quasi-totalité des articles. De la fraude fiscale à la rémunération des dirigeants, le point sur les mesures contenues dans le texte.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Sapin II sur la transparence de la vie économique mais a repoussé quelques dispositions dont l'obligation imposée aux multinationales de publier leurs données financières par pays. Le Conseil a censuré l'article 137 de la loi qui oblige certaines sociétés à rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays, estimant qu'il «portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre». Cette obligation, décriée par les grandes entreprises, est de nature à permettre à leurs concurrents «d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale», selon leur décision.

Les Sages avaient été saisis de cette loi par le président du Sénat, ainsi que par plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin s'est félicité dans un communiqué du fait que l'essentiel des mesures du texte a été approuvé par les Sages du Palais Royal. Il a jugé qu'elle permettrait de «hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption». À propos de l'article sur les multinationales, Bercy a souligné que Michel Sapin avait «fait état en séance publique lors de la première lecture à l'Assemblée nationale des difficultés juridiques que posait cette mesure introduite dans le texte par amendement parlementaire». Les juges constitutionnels ont également rejeté un article sur l'inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, au motif que cela ne pouvait être institué que dans une loi organique, et non une loi ordinaire. Là aussi, Michel Sapin avait soulevé des réserves à l'Assemblée nationale, fait valoir Bercy.

Autre mesure rejetée: celle qui accordait à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ de hauts fonctionnaires vers le privé, compétence jusqu'alors dévolue à la seule Commission de déontologie de la fonction publique. Pour le Conseil, le législateur «avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités». Les Sages du Palais Royal ont aussi jugé contraire à la Constitution l'article attribuant une compétence exclusive au parquet national financier en matière économique, fiscale et financière. Il a justifié cette censure par l'absence de mesures transitoires, «seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence». Ils ont en outre identifié une vingtaine de «cavaliers législatifs», autrement dit des dispositions n'ayant rien à voir avec l'esprit de la loi.

Changements sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotés

Le Conseil a en revanche approuvé la définition du lanceur d'alerte inscrite dans la loi, la jugeant «suffisamment précise», alors que plusieurs ONG et certains parlementaires à gauche estiment que le régime protégeant les lanceurs d'alerte, à l'instar d'Antoine Deltour à l'origine du scandale LuxLeaks, reste insuffisant. Les Sages ont aussi validé l'essentiel des dispositions sur la création d'un répertoire numérique des «représentants d'intérêt», sous le contrôle de la HATVP. Les lobbyistes (mais aussi entreprises, ONG, associations, etc) devront s'y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi: ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux.

Le Conseil constitutionnel a toutefois procédé à une censure partielle sur le volet pénal de cet article. Il a estimé que le législateur avait «méconnu le principe de légalité des délits et des peines», en n'ayant pas défini dans la loi les obligations auxquelles sont soumis les lobbyistes et en renvoyant cette définition au bureau de chaque assemblée parlementaire.

Parmi les autres mesures validées, «le vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération», destiné à éviter les dérives sur les salaires des grands patrons, la protection des biens des Etats étrangers poursuivis en justice, ou encore la possibilité accordée au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de limiter les retraits de l'assurance-vie pour une durée maximale de six mois.

(Les membres du conseil constitutionnel, carrément du "foutage de gueule !"

• Laurent FABIUS, nommé par le Président de la République en février 2016

• Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit *
• Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
• Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010
• Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013
• Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013
• Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en décembre 2014
• Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015
• Michel PINAULT, nommé par le Président du Sénat en février 2016
• Corinne LUQUIENS, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en février 2016
• note de rené)

Les plateformes collaboratives devront bientôt déclarer leur revenu au fisc

source : Franceinfo 19/20

Les plateformes collaboratives sont dans le collimateur du fisc, à l'image d'Airbnb. Les propriétaires vont devoir déclarer leurs revenus. Une mesure saluée par les professionnels de l'hôtellerie qui dénonçaient une concurrence déloyale.

France 3

France 3France Télévisions

Mis à jour le 08/12/2016 | 22:34
publié le 08/12/2016 | 22:34

Toute l'année, Olivier Weil loue ses cins studios sur la plateforme collaborative Airbnb. Des petits appartements situés à Strasbourg (Bas-Rhin), équipés pour un peu plus de 50 euros la nuit. Une rentrée d'argent sur laquelle il paie des impôts. Bientôt, Airbnb, la plateforme qui lui sert d'intermédiaire, communiquera directement ses revenus au fisc. À partir de 23 000 euros de recette annuelle, il devra se constituer en entreprise et payer des cotisations sociales comme un professionnel. Ces règles mettraient selon lui en péril son projet : "Je vais être obligé de payer le RSI sur la totalité de mes rentrées d'argent. Comme propriétaire, j'ai encore des prêts à rembourser, donc cette activité pour moi ne sera plus viable."

Une mesure trop tardive selon les hôteliers

Les hôteliers dénonçaient jusqu'ici une concurrence déloyale. Pour eux, ces mesures sont une avancée, mais elles s'appliqueront trop tard : "Ce n'est pas normal que la transmission des revenus au fisc ne se fasse qu'à horizon du 1er janvier 2019. Je souhaiterais que ce soit appliqué plus vite", demande Pierre Siegel, président de l'Union des Hôteliers de Strasbourg. La loi encadrera également les locations de véhicules entre particuliers.