Québec forcera les chauffeurs d'Uber à acheter ou à louer des permis de taxi
Les chauffeurs de taxi du Québec obtiennent finalement gain de cause et les chauffeurs d'Uber devront rentrer dans le rang et se prémunir d'un permis pour offrir leurs services de transport de personnes.
C'est ainsi qu'a tranché le ministre des Transports Jacques Daoust, qui a déposé ce matin son projet de loi sur l'encadrement de l'industrie du taxi, qui entrera en vigueur avant l'été.
Le projet de loi forcera les chauffeurs d'Uber à acheter ou à louer des permis de taxi pour effectuer des courses rémunérées pour des clients. Les chauffeurs d'Uber seront ainsi assujettis au même régime juridique que celui des chauffeurs de taxi.
La société américaine a menacé de quitter le Québec si le gouvernement adoptait une loi imposant de tels permis.
Québec renforce par ailleurs les sanctions contre les chauffeurs qui feront du transport illégal de personnes.
Des amendes de 2500 $ à 25 000 $ seront ainsi imposées aux chauffeurs qui feront du transport de personnes sans permis, pendant que ces amendes varieront de 5000 $ à 50 000 $ pour les entreprises qui contreviendront à cet aspect de la loi.
Les contrevenants verront également leur permis de conduire suspendu et leur véhicule saisi.
Le projet de loi octroie également au gouvernement le pouvoir de déterminer le nombre de permis de taxi pouvant être délivrés dans chacune des agglomérations par la Commission des transports du Québec. Québec peut aussi « fixer des droits annuels additionnels pour l'obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de propriétaire de taxi qu'il indique », selon le texte du projet de loi.
Le ministre Daoust impose également à Uber l'obligation d'assurer des services de répartition de services sur l'ensemble du territoire de l'agglomération qu'il dessert. La société américaine devra également imposer un code d'éthique à ses chauffeurs et veiller à son application.
Tous les chauffeurs seront assujettis au même tarif de base applicable dans l'ensemble des agglomérations tout en permettant à la Commission des transports du Québec de fixer des tarifs particuliers dans certaines agglomérations.
Le projet de loi prévoit aussi que les chauffeurs d'Uber devront, à l'instar des chauffeurs de taxi, se munir d'un permis de conduire de classe 4C, se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires, faire vérifier leur véhicule une fois par an et suivre une formation sur la qualité de service
Il permettra également aux chauffeurs de taxi de moduler leur tarification selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service est offert.
Il prévoit aussi que les chauffeurs qui font du transport adapté devront suivre une formation spécifique, et que les intermédiaires en répartition devront offrir en tout temps des services à la clientèle en fauteuil roulant.
Québec renonce à son projet de racheter les permis de taxis, une option étudiée par le ministre Daoust en mars dernier. M. Daoust avait évoqué en commission parlementaire la possibilité de vendre ou de louer ces permis aux chauffeurs d'Uber.
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par ta... by Radio-Canada
L'arrivée de la société américaine Uber au Québec a créé un climat délétère dans l'industrie du taxi. Les chauffeurs de taxis traditionnels déplorent une concurrence déloyale d'Uber qui offre des transports rémunérés sans avoir de permis à payer ni de taxes à percevoir.
De son côté, Uber refuse de se définir comme un service de taxi, aimant mieux la définition de covoiturage pour désigner son activité qu'il associe à l'économie du partage. Il refuse ainsi de se voir imposer le même cadre que celui réservé jusqu'ici à l'industrie du taxi. La société a même menacé de quitter le Québec dans l'éventualité où une telle loi entrerait en vigueur.
Le directeur général d'Uber au Québec, Jean-Nicolas Guillemette, ne voit aucune objection à respecter les lois fiscales. Et il soutient que ses chauffeurs perçoivent déjà les taxes sur leurs courses. Il refuse toutefois l'imposition de permis, qui limite l'offre de service et fait grimper le prix des courses pour les Québécois.
Un juge de la Cour supérieure du Québec a déclaré, dans un jugement récent, que « les chauffeurs UberX se livrent à du transport rémunéré de personnes par automobile, ce qui exige à la fois un permis de taxi et leur inscription selon les lois fiscales en vigueur ».
« On va devoir respecter les règles chez nous », dit Daoust
En conférence de presse, le ministre Daoust a refusé de se prononcer sur la possibilité qu'Uber cesse d'opérer lorsque le projet aura force de loi. En tant qu'entreprise privée, il lui revient de s'adapter ou de mettre un terme à ses activités, a-t-il dit en somme.
« Si Uber veut être chez nous, ils sont les bienvenus chez nous, mais ils devront respecter les règles en vigueur chez nous », a-t-il résumé. « Je n'ai pas à prendre de décision pour Uber. Je dis : "voici mon cadre juridique, et vous êtes capables de vous adapter à ça". La preuve, c'est que Teo l'a fait », a-t-il laissé tomber.
Pour continuer d'opérer au Québec, Uber devra « adapter [sa] technologie, percevoir les taxes, les impôts, se procurer des permis, comme ils le font tous. »
Ce que je dis, c'est : ''vous allez vous conformer à nos règles''. Chez nous, il y a de la TPS et il y a de la TVQ. Chez nous, quand tu es un salarié, tu paies des impôts.
M. Daoust a dit ne pas être inquiet que son gouvernement apparaisse moins conciliant que d'autres provinces qui ont trouvé des terrains d'entente permettant à Uber de fonctionner. Ces réponses varient parce que le cadre réglementaire en vigueur diffère d'une place à l'autre.
« Dans une juridiction ou n'importe qui peut avoir un permis et il n'y a pas de frais, pas de limite, pas de gestion de l'offre [...], l'arrivée d'Uber est facile. Ici, on a [...] une législation qui est provinciale. [...] Il faut qu'on joue dans ce carré de sable, qui n'est pas celui d'une seule municipalité qui a ses propres règles », a-t-il argué.
Jacques Daoust a aussi commenté sa décision de renoncer au rachat de permis de taxi. « On ne pouvait pas enlever un milliard à l'éducation pour dire on va racheter des permis. C'est pas notre première priorité économique », a-t-il dit.
Le ministre des Transports a par ailleurs envoyé une mise en garde à l'industrie traditionnelle du taxi, qui crie victoire.
« Faut pas qu'elle pense qu'elle est guérie. Moi je la considère en rémission actuellement. Il va falloir qu'elle nous prouve qu'avec ce nouvel encadrement, elle est capable de se comporter de façon correcte, et de fournir un service de qualité », a-t-il déclaré.
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