par Léo Kersauzie
Le Sénat français a adopté hier, mardi 27 octobre 2026, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord CARF (Crypto-Asset Reporting Framework). Ce texte met en place un mécanisme d’échange automatique de données fiscales sur les cryptomonnaies à l’échelle internationale.
Qu’est-ce que le CARF ?
Le CARF est une norme conçue par l’OCDE afin d’appliquer au secteur des cryptomonnaies la même méthode de partage que celle des comptes bancaires traditionnels (le CRS). L’objectif affiché par le gouvernement est de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en traquant les plus-values non déclarées hors de France.
Quelles données seront partagées ?
Les plateformes d’échange étrangères (ex : Binance, Coinbase, etc.) transmettront de manière automatique aux administrations fiscales les données de leurs clients, leur identité complète (nom, adresse, résidence fiscale et numéro d’identification fiscale), ainsi que l’historique des conversions crypto-fiat (devises classiques), des échanges crypto-crypto et des volumes financiers transférés.
Une exception existe : ce dispositif cible les bourses d’échange centralisées. Il ne concerne pas l’autoconservation, c’est-à-dire les portefeuilles physiques de type «cold wallets» (comme Ledger).
Quel est le calendrier d’application ?
La collecte d’informations s’applique de manière rétroactive sur les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026. Les premiers partages d’informations interviendront dès 2027. L’accord réunit aujourd’hui 77 pays et juridictions partenaires. La mise en œuvre sera progressive : la France et l’Europe (déjà intégrées dans le cadre de la directive DAC8) commenceront en 2027, la Suisse et Singapour suivront en 2028, et les États-Unis prévoient des échanges à partir de 2029.
Prochaines étapes législatives
Le texte ayant été voté en première lecture par les sénateurs sous procédure accélérée, il a été immédiatement transmis à l’Assemblée nationale. Il devra y être définitivement validé par les députés pour être définitivement ratifié. Ce texte encadre uniquement la transmission d’informations. Il ne crée aucun nouvel impôt et ne modifie pas les règles ou le taux d’imposition actuels (la flat tax de 30% à 31,4% sur les plus-values crypto reste inchangée).
Quelles sont les conséquences pour les possesseurs français de cryptomonnaies ?
Pour les résidents fiscaux français possédant des cryptomonnaies, l’adoption de l’accord CARF change radicalement la donne en matière de transparence fiscale.
Voici les conséquences concrètes :
La fin de l’anonymat sur les plateformes étrangères
Jusqu’à présent, le fisc français s’appuyait principalement sur les déclarations volontaires des contribuables et sur des demandes d’informations ciblées. Les plateformes d’échange étrangères basées dans les pays signataires (comme Binance, Kraken ou Coinbase) transmettront désormais automatiquement chaque année la liste de vos transactions et vos soldes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le fisc pourra vérifier en un clic si ce que vous avez déclaré sur votre feuille d’impôt correspond à la réalité des flux transmis par les plateformes.
Le fonctionnement du rétroactif (2026)
L’accord prévoit que la collecte des données s’applique sur les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026. Conséquence : si vous effectuez des ventes, des échanges ou des gains au cours de l’année 2026, ces données seront historisées par les plateformes pour être transmises lors des premiers échanges automatiques en 2027.
Les portefeuilles «non-custodial» (Ledger, Metamask) épargnés
Le protocole CARF cible spécifiquement les intermédiaires financiers (les plateformes centralisées). Si vous stockez vos cryptomonnaies sur une clé privée ou un portefeuille physique (type Ledger, Trezor) sans passer par une plateforme, ces avoirs n’entrent pas dans le périmètre de l’échange automatique du CARF. Attention toutefois : dès que vous interagirez avec une plateforme pour convertir vos cryptos en euros, la transaction sera tracée.
Les règles fiscales actuelles en France
Vous êtes imposable lorsque vous vendez de la crypto contre de la monnaie d’État (euros, dollars) ou lorsque vous achetez un bien/service avec vos cryptos. Les échanges de crypto à crypto (ex : Bitcoin vers stablecoin comme l’USDT) restent exonérés. Les plus-values globales sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (ou 31,4% selon les contributions sociales), à moins d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux. Les cessions dont le montant total annuel est inférieur à 305 € restent exonérées.
Pour éviter les redressements fiscaux et les pénalités lorsque les données commenceront à être croisées en 2027, vous devez veiller à déclarer vos comptes à l’étranger. Chaque compte détenu sur une plateforme hors de France doit être signalé chaque année via le formulaire n° 3916-bis lors de votre déclaration de revenus (sous peine d’une amende par compte non déclaré). Vous devez également tenir un registre précis, calculer et déclarer vos plus-values ou moins-values globales de l’année via le formulaire n° 2086. De nombreux outils et plateformes d’aide à la déclaration fiscale crypto (comme Waltio ou Blockpit) permettent d’automatiser ces calculs complexes.
source : Médias-Presse-Info
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