(Trop drôle quand l'assureur français Axa nique ses client. Axa dont black rock est actionnaire minoritaire et qui profitera de la réforme des retraites imposée en France par black rock. note de rené)

Covid : Axa gagne une manche cruciale contre les restaurateurs devant la Cour de cassation (France)

 La plus haute juridiction du pays a tranché en faveur de l'assureur Axa dans le dossier qui l'oppose au restaurateurs. Sa clause d'exclusion est valide et justifie le refus de couvrir les pertes d'exploitations de ses clients, a jugé la Cour de cassation.

Par Alexandre LOUKIL & AFP via Capital.fr

Publié le 01/12/2022 à 20h28 & mis à jour le 02/12/2022 à 11h25

C'est un coup dur pour les plaignants. La Cour de cassation a estimé ce jeudi 1er décembre qu'Axa n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs couverts par son assurance multirisque professionnelle, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19. La Cour a ainsi cassé quatre décisions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence datant du 25 février et 20 mai 2021 qui ont permis à plusieurs restaurateurs d'obtenir gain de cause. L'affaire sera jugée à nouveau devant une cour de renvoi, mais pas avant un an, estime auprès de Capital Me Jean-Pierre Tertian, l'avocat des établissements.

"Il s’agit d’un revers de jurisprudence inattendu, qui ne s’inscrit pas dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui a régulièrement tendance ces dernières années à invalider les clauses d’exclusions des polices d’assurance lorsqu’elles manquent de clarté" rappelle Me Guillaume Aksil, qui a lui aussi eu à défendre des restaurateurs contre Axa. 

Cinq cas de dédommagement

Pour comprendre les raisons d'une telle décision, il convient de se pencher sur le contenu du contrat commercialisé par l'assureur. En théorie, les bénéficiaires obtiennent dédommagement s'ils subissent une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une "maladie contagieuse", d'un "meurtre", d'un "suicide", d'une "épidémie" ou d'une "intoxication". Conditions remplies puisque la crise sanitaire a bien contraint les restaurateurs a fermé administrativement leurs établissements à la suite d'une épidémie.