Un eurodéputé allemand : le projet de règlement européen sur l’IA « ouvrira la porte à la surveillance biométrique de masse dans les espaces publics »
« Nous devons empêcher un futur dystopique à la chinoise de surveillance de masse biométrique en Europe ! »
Le député allemand au Parlement européen, Patrick Breyer, a averti qu’une proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (IA) émanant de la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) et ayant fait l’objet d’une fuite « ouvrirait la porte à une surveillance biométrique de masse dans les espaces publics à grande échelle ».
La proposition de règlement qui a fait l’objet d’une fuite détaille la manière dont la présidence du Conseil de l’UE prévoit d’introduire des « règles harmonisées sur l’intelligence artificielle » dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’intelligence artificielle.
Elle propose d’autoriser les services répressifs à utiliser des systèmes d’IA pour « l’identification biométrique à distance en temps réel » de personnes dans des espaces publics lorsqu’ils interviennent dans « la recherche de victimes potentielles d’infractions, y compris d’enfants disparus », « certaines menaces pour la vie ou la sécurité physique de personnes physiques ou d’une attaque terroriste » et « la détection, la localisation, l’identification ou la poursuite » d’auteurs ou de suspects de certaines infractions passibles dans l’État membre d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.
La définition des « données biométriques » de la proposition de règlement qui a fait l’objet d’une fuite va bien au-delà des données de reconnaissance faciale et inclut toute « donnée à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique relatif aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permet ou confirme l’identification unique de cette personne physique ». Le document précise également que les « images faciales » et les « données dactyloscopiques » (données relatives aux empreintes digitales et palmaires) sont considérées comme des données biométriques.
Dans la plupart des cas, les règles énoncées dans cette fausse proposition exigeraient que les services répressifs obtiennent une « autorisation préalable » d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante de leur État membre et cette autorisation préalable serait délivrée conformément aux règles du droit national. Les services répressifs seraient également soumis à des « limites appropriées dans le temps et dans l’espace » lors du déploiement de la technologie de reconnaissance biométrique à distance en temps réel et seraient tenus de respecter les « garanties et conditions nécessaires et proportionnées ».
Toutefois, si les forces de l’ordre décident qu’il y a « une situation d’urgence dûment justifiée », les règles de cette proposition leur donnent la permission d’utiliser la technologie de reconnaissance biométrique à distance en temps réel sans cette autorisation préalable.
La proposition qui a fait l’objet d’une fuite prétend que ces règles proposées ne permettent aux forces de l’ordre d’utiliser la technologie de surveillance biométrique de masse en temps réel que dans des « situations étroitement définies ». Mais puisque cette technologie serait déployée dans un cadre public, tout déploiement entraînerait le balayage et l’identification en masse des visages de personnes pour la plupart innocentes, à la poursuite d’une victime « potentielle » d’un crime ou d’un suspect qui n’a peut-être pas été inculpé.
Vous pouvez consulter une copie de cette proposition de règlement qui a fait l’objet d’une fuite ici.
« Cette proposition justifierait le déploiement permanent et omniprésent de la surveillance du visage », a écrit Breyer. « Nous devons empêcher un avenir dystopique à la chinoise de surveillance biométrique de masse en Europe ! Cette technologie est utilisée de manière abusive par des pays autoritaires comme la Russie ou l’Iran, est-ce la direction que nos gouvernements veulent nous faire prendre ? »
M. Breyer a ajouté : « Nous devons nous opposer à la surveillance biométrique de masse dans nos espaces publics, car ces technologies signalent à tort un grand nombre de citoyens innocents, exercent une discrimination systématique à l’encontre des groupes sous-représentés et ont un effet paralysant sur une société libre et diversifiée. Les législations autorisant la surveillance de masse sans discernement ont toujours été annulées par les tribunaux en raison de leur incompatibilité avec les droits fondamentaux. Le Parlement européen devra se battre pour que cette interdiction soit mise en œuvre dans la loi sur l’IA ! »
Breyer a également noté que la plupart des Européens s’opposent à l’utilisation de la surveillance biométrique de masse dans les espaces publics et que plus de 200 organisations de la société civile, militants, spécialistes de la technologie et autres experts souhaitent une interdiction mondiale des « technologies de reconnaissance biométrique qui permettent une surveillance de masse et discriminatoire ».
En outre, Breyer a fait remarquer que le Conseil européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont appelé à une « interdiction générale de toute utilisation de l’IA pour une reconnaissance automatisée des caractéristiques humaines dans les espaces accessibles au public »et que le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies (ONU) s’est prononcé contre l’utilisation des technologies de reconnaissance biométrique dans les espaces publics.
Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
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