Les « class actions » bientôt reconnues en Europe

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord, lundi soir, pour permettre aux consommateurs d'intenter des recours collectifs au niveau européen.

Par Emmanuel Berretta

Modifié le 23/06/2020 à 15:17 - Publié le 23/06/2020 à 13:30 | Le Point.fr

À l'issue d'une négociation qui aura duré près de 9 heures, le troisième trilogue sur la directive « recours collectifs des consommateurs européens » a connu lundi un résultat positif. La directive est en bonne voie d'adoption une fois que le texte négocié entre le rapporteur Geoffroy Didier et le Conseil sera validé formellement par le Parlement en plénière et le Conseil. Il s'agit d'un droit supplémentaire qui s'ouvre aux consommateurs européens face aux entreprises. La Commission avait introduit ce texte en avril 2018. La nécessité de ce texte est apparue à la suite du scandale Dieselgate, funeste pour Volkswagen et qui vient de connaître un rebondissement en Allemagne. En mai dernier, la Cour fédérale de justice, à Karlsruhe, a condamné le constructeur allemand à rembourser en partie un client, lequel avait acheté un modèle équipé d'un moteur diesel truqué. La justice allemande ouvre la voie à des dizaines de milliers de procédures cinq ans après les révélations sur le trucage des moteurs…

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Précisément, la directive européenne autorisera, à l'avenir, des recours collectifs contre les pratiques illégales. Le Conseil n'était pas des plus enthousiaste en raison de l'insécurité juridique que ce type d'action fait courir aux entreprises. Le Conseil aurait notamment souhaité exempter les compagnies aériennes et ferroviaires de ce type d'actions coûteuses. Mais Geoffroy Didier et ses collègues ont tenu bon : « Je n'imaginais pas pouvoir expliquer à l'opinion publique européenne et aux citoyens que lorsqu'ils avaient payé un billet d'avion et que ce billet d'avion n'était pas remboursé par la compagnie aérienne, ils ne pourraient pas intenter une action contre la compagnie aérienne si elle avait commis un acte illégal », a-t-il déclaré, mardi matin, en commission JURI où l'eurodéputé LR rendait compte de la négociation. 

Le Conseil souhaitait également repousser les délais de transcription de la directive à 42 mois, si bien que l'actuel Parlement européenn'aurait pas vu la mise en œuvre du texte. Là encore, les rapporteurs du Parlement ont tenu bon et, dans l'accord final, les délais de transposition ont été raccourcis à 24 mois (6 mois de plus que la proposition initiale du Parlement).

Des associations de consommateurs agréées

À ce jour, neuf États membres ne disposent pas de ce type de class action, dont la Pologne, la République tchèque, le Luxembourg, l'Estonie ou encore l'Irlande… La France a introduit une voie de recours collectif par la loi Hamon de 2014. Sa mise en œuvre est toutefois assez difficile si bien que, dans les deux ans qui ont suivi son entrée en vigueur, on ne comptait que 7 actions collectives au titre de la loi Hamon. Les consommateurs auront d'ailleurs le choix entre l'action collective nationale et la voie de recours européenne. Seul le préjudice patrimonial sera remboursé, et non le préjudice moral. Il y a quelques années, lorsque Ryanair a annulé massivement des vols, les passagers lésés n'ont pas pu saisir collectivement les tribunaux. En Irlande, où siégeait la compagnie, les recours collectifs ne figuraient pas dans le droit positif.

Le texte européen prévoit que les consommateurs soient représentés par au moins une entité qualifiée par État membre. Celles-ci devront avoir au moins un an d'existence, ne pas être en conflit d'intérêts et ne pas masquer un cabinet d'avocat ou un fonds privé. Chaque État membre publiera la liste officielle des associations de consommateurs agréées. Contrairement au système américain, en Europe, l'intégralité de l'indemnisation éventuelle des consommateurs leur reviendra. Les associations de consommateurs ne sont pas censées engranger de profits. Les États auront l'obligation d'informer les consommateurs sur les recours en cours et les résultats des actions judiciaires intentés.