Plainte collective contre la France pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
Organisée par l'association EN QUÊTE DE JUSTICE - www.enquetedejustice.org
Déjà plus de 600 plaintes enregistrées.
Pour permettre à celles et ceux qui souhaitent rejoindre la plainte collective, nous la prolongeons jusqu'en février 2020.
IMPORTANT : si vous avez déjà participé à la plainte, ne la refaites pas. Une seule plainte par personne. Les doublons seront systématiquement éliminés.
Déjà plus de 600 plaintes enregistrées.
Pour permettre à celles et ceux qui souhaitent rejoindre la plainte collective, nous la prolongeons jusqu'en février 2020.
IMPORTANT : si vous avez déjà participé à la plainte, ne la refaites pas. Une seule plainte par personne. Les doublons seront systématiquement éliminés.
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Plainte déposée devant le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (ONU) avec remise officielle dans le cadre de rendez-vous
La remise de la plainte se fera officiellement dans le cadre de rendez-vous auprès du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme.
1er rendez-vous (25 novembre 2019) : une délégation de l’association EN QUÊTE DE JUSTICE sera reçue au siège de l’ONU par une collaboratrice de Michelle Bachelet.
Les plaintes enregistrées entre le 7 novembre 2019 et le 28 février 2020 seront remises lors d’un second rendez-vous.
Une copie de la plainte sera également remise au président de la République, au ministre de la Justice et à l’ensemble des députés et sénateurs français.
1er rendez-vous (25 novembre 2019) : une délégation de l’association EN QUÊTE DE JUSTICE sera reçue au siège de l’ONU par une collaboratrice de Michelle Bachelet.
Les plaintes enregistrées entre le 7 novembre 2019 et le 28 février 2020 seront remises lors d’un second rendez-vous.
Une copie de la plainte sera également remise au président de la République, au ministre de la Justice et à l’ensemble des députés et sénateurs français.
EN QUÊTE DE JUSTICE appelle toutes les personnes victimes de dysfonctionnements judiciaires à se joindre à notre plainte collective
Le président de la République ainsi que l’ensemble des élus de la République doivent nous garantir le bon fonctionnement de la justice, notamment le respect de nos droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la sécurité juridique et l’impartialité des tribunaux.
Comme notre pays n'assure pas ses obligations en la matière, nous déposons plainte contre nos représentants et nos institutions pour manquement de la France à ses devoirs constitutionnels et aux traités internationaux qu'elle s'est engagée à respecter et à faire respecter.
Depuis des années, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE alerte en vain les autorités françaises et les élus français sur des faits graves et attentatoires à nos droits fondamentaux commis dans l'exercice de la justice. Nous sollicitons donc l'intervention des Nations Unies afin d'obliger la France à prendre des mesures concrètes et urgentes pour nous protéger des dysfonctionnements judiciaires subis dans notre pays.
Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement défectueux du service public de la justice. En cas de dysfonctionnements dans l’exercice de la justice, nous n’avons pas à renoncer à nos droits fondamentaux ni à payer des voies de recours pour des erreurs ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables.
Comme notre pays n'assure pas ses obligations en la matière, nous déposons plainte contre nos représentants et nos institutions pour manquement de la France à ses devoirs constitutionnels et aux traités internationaux qu'elle s'est engagée à respecter et à faire respecter.
Depuis des années, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE alerte en vain les autorités françaises et les élus français sur des faits graves et attentatoires à nos droits fondamentaux commis dans l'exercice de la justice. Nous sollicitons donc l'intervention des Nations Unies afin d'obliger la France à prendre des mesures concrètes et urgentes pour nous protéger des dysfonctionnements judiciaires subis dans notre pays.
Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement défectueux du service public de la justice. En cas de dysfonctionnements dans l’exercice de la justice, nous n’avons pas à renoncer à nos droits fondamentaux ni à payer des voies de recours pour des erreurs ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables.
Date limite pour se joindre à la plainte collective : 28/02/2020
Vous serez informé(e) de chaque étape, du nombre de plaintes déposées, et des suites données à notre plainte collective.
N'oubliez pas de valider votre plainte avec la touche "Envoyer" à la fin du formulaire
Sinon, votre plainte ne nous parviendra pas.
Une copie de votre plainte vous sera envoyée automatiquement, ce qui vous permettra de vérifier vos réponses. Vérifiez bien vos "indésirables" (spam) en cas de non réception de votre copie.
Si vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire, ou si vous voulez rajouter des précisions, vous pouvez revenir sur votre plainte et la modifier.
RAPPEL : une seule plainte par personne. Les doublons ne seront pas pris en compte.
Une copie de votre plainte vous sera envoyée automatiquement, ce qui vous permettra de vérifier vos réponses. Vérifiez bien vos "indésirables" (spam) en cas de non réception de votre copie.
Si vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire, ou si vous voulez rajouter des précisions, vous pouvez revenir sur votre plainte et la modifier.
RAPPEL : une seule plainte par personne. Les doublons ne seront pas pris en compte.
Vos coordonnées
Les plaintes anonymes ou avec des coordonnées non valides ne seront pas prises en compte. Vos coordonnées demeureront confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas rendues publiques. Si des responsables politiques ou des journalistes souhaitent avoir des informations complémentaires sur votre dossier, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE vous en fera part et vous demandera l'autorisation de leur communiquer vos coordonnées.
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