dimanche 29 octobre 2017
France-L'Etat poursuivi pour "concussion" sur la taxe dividendes

Reuters le 25/10/2017 à 11:54 source : Boursorama
    * Le montant à rembourser pourrait être supérieur à 10 
milliards 
    * Poursuivre au pénal permet de contourner la prescription 
fiscale 
    * Une affaire doublement embarrassante pour le gouvernement 
 
    PARIS, 25 octobre (Reuters) - Une trentaine d'entreprises de 
l'ouest de la France ont décidé de porter plainte contre l'Etat 
pour "concussion" pour récupérer les sommes versées au titre 
d'une taxe de 3% sur les dividendes, désormais invalidée, a 
déclaré mercredi leur avocat. 
    Selon leur avocat, Me Marc Rouxel, qui a confirmé une 
information du Courrier de l'Ouest, cette plainte au pénal 
permet de contourner la prescription fiscale de trois ans et 
d'espérer un remboursement des sommes versées depuis 2013 et 
plus seulement depuis 2015. 
    La concussion, délit ancien mais rarement invoqué, est le 
fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, 
d'exiger ou percevoir une somme qu'elle sait ne pas être due. 
    Me Rouxel entend en réalité déposer trois plaintes auprès 
des tribunaux de Nanterre, Rennes et Nantes, selon la nature des 
32 ou 34 entreprises plaignantes. Celles-ci, précise-t-il, vont 
de la moyenne PME à la société de dimension nationale, toutes 
implantées dans le Grand Ouest, la plupart en Bretagne. 
    "Le but est qu'on puisse, pourquoi pas, avoir des règlements 
spontanés de l'Etat", explique l'avocat, selon qui la démarche 
de cette trentaine d'entreprises pourrait faire tâche d'huile 
dans d'autres régions. 
    "S'il y a X plaintes déposées, l'Etat ne va pas aller au 
casse-pipe et pourrait rembourser spontanément au moins les 
entreprises qui ont déposé plainte", ajoute-t-il. 
    Le coût global pour l'Etat pourrait ainsi in fine se révéler 
bien plus élevé que celui qui a été avancé par le gouvernement, 
estime Me Rouxel. 
    Le gouvernement a chiffré à dix milliards d'euros ce coût. 
Mais selon Marc Rouxel, ce chiffre ne concerne que 2015 et 2016. 
    "On peut considérer que sur 2013 et 2014, on a à peu près la 
même somme. Donc on a globalement (...) 16 à 20 milliards qui 
ont été détournés en illégalité totale", dit-il. 
    Cette taxe de 3% sur les dividendes a été instaurée fin 
2012, au début du quinquennat de François Hollande, dont le 
conseiller économique était alors l'actuel chef de l'Etat, 
Emmanuel Macron. 
     
    DOUBLEMENT EMBARRASSANT 
    Elle a été partiellement censurée en mai dernier par la Cour 
de justice de l'Union européenne et définitivement invalidée par 
le Conseil constitutionnel au début du mois d'octobre. 
    A ce jour, l'Etat n'a provisionné que 5,7 milliards d'euros 
dans son projet de loi de programmation des finances publiques 
pour l'ensemble du quinquennat pour régler le problème. 
    Pour Me Rouxel, le gouvernement semble miser sur le fait que 
relativement peu d'entreprises se manifestent d'ici fin 2017. 
    Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a 
demandé à l'Inspection générale des finances pour le 10 novembre 
un rapport sur les responsabilités dans l'instauration de cette 
taxe, qui paraissait dès le début contraire au droit européen.  
    Une affaire doublement embarrassante pour Emmanuel Macron et 
son gouvernement. 
    Economiquement et budgétairement, elle contraint l'Etat 
français à de nouvelles contorsions pour tenir l'engagement de 
maintenir les déficits publics sous le seuil de 3% du PIB. 
    Politiquement, l'ex-Premier ministre de François Hollande 
Bernard Cazeneuve a récemment résumé la situation sur Europe 1. 
    Parmi ceux qui ont contribué à l'élaboration de la taxe, "il 
y avait un homme (...) à l'Elysée, qui était secrétaire général 
adjoint, en charge de toutes les questions budgétaires, fiscales 
et économiques, qui s'appelait Emmanuel Macron", a-t-il rappelé. 
    "Il y avait comme directeur-adjoint du ministère de 
l'Economie et des Finances, en charge de la fiscalité des 
entreprises, un homme (...) qui s'appelait Alexis Kohler", 
aujourd'hui secrétaire général de l'Elysée, a-t-il poursuivi. 
    Et parmi les députés qui l'ont votée "figurait un homme qui 
s'appelle Christophe Castaner", aujourd'hui porte-parole du 
gouvernement en passe de prendre la direction du parti du 
président, La République en marche, a ajouté l'ex-ministre.  
    "Parfois l'amnésie est un moteur de la politique mais moi je 
ne suis pas amnésique", a-t-il conclu. "Lorsqu'on dit tous les 
jours, sur tous les sujets 'j'assume', il y a des choses qu'on 
doit pouvoir assumer quand elles correspondent à une réalité."   
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)